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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi de financement de sécurité sociale, qui instaure une enveloppe de dépenses maladie et impose aux médecins des quotas sur le nombre d'actes médicaux prescrits. Elle lui rappelle qu'il est prévu que les médecins qui ont dépassé les quotas imposés par la loi s'exposent à des pénalités financières et que l'exigence de ces quotas amène certains médecins à ne plus prescrire à leurs malades certains actes médicaux. Elle lui indique que pour les séances de kinésithérapie faisant l'objet d'une ordonnance, en milieu rural par exemple, certains praticiens, arguant du dépassement du quota légal, se refusent à prescrire l'usage d'un moyen de transport permettant aux assurés sociaux de se rendre au cabinet du kinésithérapeute. Si cette exigence de quotas peut pénaliser certains médecins, elle pénalise plus encore les assurés sociaux et malades à revenus modestes, qui ne peuvent, faute de prescription pour les transports, prétendre aux remboursements des moyens de transports utilisés, puisque les caisses primaires d'assurance maladie refusent toute prise en charge des frais de transport non subordonnée à la présentation par l'assuré social de la prescription médicale correspondante. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui peuvent être retenues afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune disposition législative n'impose aux médecins un quota d'actes ou de prescriptions. Il appartient à chaque médecin de prescrire ce que l'état de santé de son patient exige. Le vote annuel par le Parlement d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie ne saurait être assimilé à la définition d'enveloppes individuelles s'imposant aux médecins. Ainsi, il ne remet nullement en cause la liberté de prescription des praticiens. Il permet de mettre en oeuvre des dispositifs de régulation tels que celui adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui prévoit une contribution de l'industrie pharmaceutique à l'équilibre de l'assurance maladie lorsque l'évolution de son chiffre d'affaires est supérieure à l'objectif voté. Il encadre l'action des pouvoirs publics et des caisses d'assurance maladie qui sont ainsi fondés à prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Le Gourvernement entend assurer le respect de ces objectifs dans la concertation avec les professionnels de santé comme en témoignent les accords récents conclus avec les radiologues, les cardiologues et les biologistes. La France est l'un des pays dont les dépenses de santé sont les plus élevées. Afin d'assurer un haut niveau de remboursement de ces dépenses par l'assurance maladie et ainsi de garantir du mieux possible l'égal accès de tous au système de santé, il est nécessaire de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Les objectifs de qualité des soins et de la maîtrise des dépenses de santé ne sont pas antinomiques, au contraire. La recherche permanente des soins les plus appropriés qui peut seule permettre de parvenir à une maîtrise durable et rationnelle de l'évolution des dépenses, est également une exigence de santé publique. Elle constitue en outre la meilleure garantie pour la pérennité d'un système de protection sociale solidaire et protecteur de la liberté d'exercice des professionnels de santé.
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