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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur l'un des aspects du cadre réglementaire concernant les associations intermédiaires. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a posé les bases d'une refonte importante du dispositif d'insertion par l'activité économique, avec l'objectif ambitieux de doubler en trois ans la capacité d'accueil de ce secteur. Dans ce cadre, les associations intermédiaires jouent un rôle important en direction des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles. Elles déploient des efforts irremplaçables en faveur de la réinsertion et du retour à l'emploi. Le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires stipule dans son article 8 que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition. Cette réglementation vise à l'évidence à encadrer les conditions d'une mise à disposition et à éviter une utilisation abusive des personnes concernées, en concurrence avec les autres salariés. Cet objectif est juste. Il n'en reste pas moins que les associations intermédiaires considèrent que 240 heures ne peuvent suffire à un travail efficace de réinsertion. Il faut d'ailleurs constater que, depuis la mise en oeuvre de ce décret, l'activité d'un grand nombre d'associations intermédiaires a diminué. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour à la fois empêcher les abus possibles, mais en même temps permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle de réinsertion.» La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question. M. Patrice Carvalho. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la situation des associations intermédiaires, qui se trouvent au coeur de son champ de compétences. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a donné une dimension nouvelle au secteur de l'insertion par l'activité économique. L'objectif fixé est de doubler en trois ans la capacité d'accueil de ce secteur. Dans ce cadre, les associations intermédiaires jouent un rôle important. Elles emploient des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles afin de les mettre à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales, à titre onéreux mais sans but lucratif. Elles constituent souvent un vecteur décisif de réinsertion sociale pour des hommes et des femmes exclus de l'emploi depuis longtemps. Ces associations rencontrent aujourd'hui un problème. Le décret n° 99-109 du 18 février 1999 qui leur est relatif précise, dans son article 8, que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs ne peut excéder 240 heures. Je comprends bien l'esprit qui a présidé à une telle décision. Il ne saurait en effet être question que les emplois proposés puissent entrer en concurrence avec ceux occupés par les autres salariés de l'entreprise. Le risque de dérapage existe. Je crois néanmoins que la façon d'encadrer les conditions de cette mise à disposition n'est pas judicieuse. Elle handicape le travail des associations intermédiaires. L'une d'elles, située dans ma circonscription, a constaté, depuis la mise en application du décret, une chute des offres proposées, donc du nombre de personnes impliquées. Or, je sais que son cas n'est pas isolé. Le seuil de 240 heures ne peut permettre un travail efficace de réinsertion. Il conviendrait donc de le reconsidérer. Son maintien serait d'ailleurs en contradiction avec l'objectif de dynamiser l'insertion par l'activité économique. A titre expérimental, il est autorisé, dans la région Midi-Pyrénées, de dépasser les 240 heures. Je souhaiterais donc savoir si M. le secrétaire d'Etat envisage d'étendre cette expérience et connaître les mesures qu'il va prendre pour permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle de lutte contre l'exclusion et pour la réinsertion. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Monsieur le député, c'est avec plaisir que je réponds à la place de mon collègue Hascoët. Celui-ci est très attaché à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, qui consacre le rôle des associations intermédiaires et leur permet d'intervenir plus largement auprès des particuliers, des collectivités locales ou des associations. Même si vous constatez des difficultés d'application, l'objectif poursuivi est bien celui-là. Les associations intermédiaires peuvent, en premier lieu, mettre des personnes en insertion à disposition des employeurs et ce dans tous les secteurs d'activité, sans se voir opposer la clause dite de non-concurrence antérieurement en vigueur et qui nous avait beaucoup préoccupés au moment des débats sur l'activité de ces associations. En second lieu, le nombre et la durée de mise à disposition des salariés auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations ne sont pas limités. Ces deux points constituent une amélioration notable de la situation que les associations intermédiaires avaient à connaître antérieurement. Il est vrai que le décret limite les mises à disposition en entreprise à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition en entreprise d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. L'objectif de cette durée limitée est de centrer l'action des associations d'insertion sur la mise en situation de travail brève et transitoire, destinée à repérer les capacités d'adaptation du bénéficiaire aux contraintes de la vie professionnelle. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires doivent favoriser le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, premières étapes d'un parcours visant l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché, à l'issue de son passage en association intermédiaire, par une entreprise de travail temporaire d'insertion - c'est la compréhension ou la mise en application de cette nouveauté qui pose problème. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire. C'est pourquoi également, afin de développer en conséquence les capacités d'accueil des entreprises de travail temporaire, les fonds départementaux pour l'insertion, qui ont pour objet d'aider à la création et à l'adaptation des structures d'insertion par l'activité économique, ont été dotés de 45 millions de francs cette année. Ces crédits doivent aider les associations intermédiaires à se regrouper pour créer une entreprise de travail temporaire d'insertion commune pouvant poursuivre les mises à disposition en entreprise lorsque le seuil de 240 heures est atteint par un salarié. Il y a donc un encouragement à la mutualisation et au regroupement des entreprises d'insertion pour assurer le cadre nécessaire au dépassement du seuil de 240 heures. Par ailleurs, la loi reconnaît le rôle d'accompagnement social et professionnel que jouent les associations intermédiaires. Elles disposent désormais d'un financement au titre de l'appui social individualisé pour leurs salariés en grande difficulté d'insertion sociale ou professionnelle mis à disposition auprès de particuliers ou d'entreprises. Le financement du surcoût résultant de l'accompagnement social demandé par certains bénéficiaires était, vous en conviendrez, une revendication forte des promoteurs d'entreprises d'insertion. Ce partenariat avec le service public de l'emploi et de l'action sociale est privilégié afin de permettre aux associations intermédiaires de jouer pleinement leur rôle. L'évaluation de ces nouvelles dispositions devrait nous permettre d'ajuster encore mieux le dispositif et de revoir certaines applications pour répondre aux difficultés de fonctionnement que vous avez soulevées, monsieur le député. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho. M. Patrice Carvalho. Je me permets d'insister, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait que le problème se pose surtout pour les personnes en bout de parcours, qui n'ont pas travaillé depuis très longtemps, qui ont parfois fait un séjour en hôpital et qui sont dans l'impossibilité de trouver une issue, les maisons d'intérim ne les inscrivant même pas. Un mois et demi de travail ce n'est pas suffisant pour réinsérer dans la vie active ces personnes qui pratiquent des travaux du style jardinage ou entretien de la maison. Les 240 heures conviennent aux licenciés d'une grande entreprise qui utilisent ce type d'activité de façon temporaire, mais pas aux personnes en grande difficulté qui, après les avoir effectuées, resteront encore sur le bord de la route pendant des années. Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Je comprends bien le problème que vous évoquez, mais pour ces personnes-là, c'est justement l'appui social individualisé qui doit être privilégié et non le dispositif de mise à disposition chez des particuliers, dans des entreprises ou des collectivités. Il faut utiliser l'un ou l'autre dispositif en fonction de «l'employabilité», comme on dit si inélégamment, des bénéficiaires. C'est au moment de l'évaluation du dispositif que l'on pourra adapter et, le cas échéant, revoir les enveloppes. | |