11ème législature

Question N° : 11101	de  M.   Laffineur Marc ( Démocratie libérale et indépendants - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1307
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3639
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	lieu de la célébration
Texte de la QUESTION :	M. Marc Laffineur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil permettent à un couple de se marier sur le lieu de résidence d'un de leurs parents, même si les époux ne sont plus domiciliés chez leurs parents lors de la célébration du mariage.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 74 du code civil, le mariage ne peut être célébré que dans une commune où l'un au moins des époux justifie d'un domicile ou d'une résidence d'au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. En conséquence, les époux ne peuvent se marier dans la commune où habitent leurs parents s'ils n'y résident depuis un mois.

DL 11 REP_PUB Pays-de-Loire O