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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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incendies
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Analyse :
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immeubles d'habitation. réglementation. Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. La réglementation insiste sur la qualité des dégagements et la résistance au feu des logements et n'impose aucun dispositif mobile, dont l'expérience montre qu'ils font l'objet de convoitise et disparaissent quasi systématiquement ou sont mis hors d'usage par malveillance. Un arrêté préfectoral pris en 1987 pour le département du Nord impose pourtant la présence d'extincteurs dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et se révèle donc en contradiction avec les principes des dispositions réglementaires. Or, une enquête conduite auprès des gestionnaires des immeubles concernés conclut à l'inefficacité de ces équipements (vols, dégradation, non-utilisation en cas de sinistre, etc.). Interpellée à ce sujet, la commission départementale de sécurité a néanmoins émis un avis défavorable à l'abrogation de cet arrêté. En conséquence, il lui demande son avis sur cette disposition locale qui méconnaît l'esprit de la réglementation nationale et ses intentions quant à une éventuelle intervention auprès des services préfectoraux.
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Texte de la REPONSE :
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La protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation nouveaux fait l'objet de dispositions spécifiques contenues dans l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Ce texte s'attache à définir des mesures de prévention évitant la naissance du feu et sa transmission dans les bâtiments. Diverses spécifications concernant l'évacuation des occupants, leur protection, et permettant l'accès des services de lutte contre l'incendie y sont également inscrites. La présence d'extincteurs portatifs n'est pas exigée dans les locaux à usage d'habitation dans la mesure où cet arrêté comporte déjà des dispositions adaptées à chaque type de bâtiment et dont l'objet consiste à limiter la propagation du feu hors du local sinistré. Cette obligation n'a été uniquement imposée par le législateur que dans le cas particulier des parcs de stationnement couverts de plus de 100 mètres carrés et 6 000 mètres carrés au plus. Dans le département du Nord, la pose d'extincteurs au niveau des immeubles collectifs d'habitation est effectivement imposée par arrêté préfectoral. L'efficacité d'un tel dispositif demeure subordonnée à l'exécution de vérifications périodiques étant donné que ces appareils font souvent l'objet de convoitises et de dégradations. Même si l'utilisation d'extincteurs permet une intervention dans les premiers instants d'un incendie, elle demeure limitée à une courte période au-delà de laquelle il n'est plus possible de combattre le sinistre avec ce moyen. Aussi, le maniement des extincteurs requiert une compétence spécifique. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de généraliser cette obligation par voie réglementaire. Le secrétaire d'Etat au logement se rapprochera du ministre de l'intérieur pour évaluer avec soin, à partir de cas concrets tels que celui du département du Nord, les effets positifs et négatifs de telles mesures. Au vu des résultats de cette évaluation, des directives à caractère général seront si nécessaire adressées aux services déconcentrés de l'Etat.
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