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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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conseils d'administration. représentants des locataires. indemnités
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le montant des indemnités pour perte de salaire versées aux administrateurs représentant les locataires dans les conseils d'administration des offices HLM. Cette indemnité a été fixée par un arrêté en date du 31 juillet 1985 à un taux horaire de 43,75 F et n'a jamais été réévaluée depuis. Compte tenu que cette absence de revalorisation pénalise principalement les associations de locataires, dont beaucoup de membres sont par ailleurs salariés, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que ce taux horaire soit réévalué et souhaiterait qu'il lui précise sous quels délais cette revalorisation pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles du code de la construction et de l'habitation R. 421-56 pour les offices publics d'HLM et R. 421-14 pour les offices publics d'aménagement et de construction disposent que le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs exerçant une activité salariée, une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent du fait de leur absence pendant les heures de travail à l'occasion de leur participation aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de ces offices. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par un arrêté interministériel daté du 31 juillet 1985 au taux horaire de 43,75 francs dans la limite de huit heures par jour. Une revalorisation de cette indemnité devrait intervenir très prochainement. Elle concernera également les administrateurs salariés des sociétés d'HLM.
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