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Texte de la REPONSE :
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Outre le code de l'éducation et trois livres du code rural, dont les projets ont été déposés devant le Parlement l'an passé, cinq projets de code sont en cours d'examen par la commission supérieure de codification ou par le Conseil d'Etat : il s'agit du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de l'action sociale, du code de la juridiction administrative et du code des juridictions financières (partie réglementaire). Par ailleurs, trois projets de code, code monétaire et financier, code de commerce, code des marchés publics, qui n'ont pas encore été transmis dans la forme définitive à la commission supérieure de codification, sont néanmoins à un stade avancé de réalisation. Pour les années à venir (1998-2002), le programme de travail qui vient d'être arrêté par le Gouvernement prévoit, en premier lieu, de mener à bien les travaux, qui ont été engagés antérieurement, concernant les codes suivants : a) Partie législative :Echéance- code de la route 1998 - code du patrimoine 1998 - code de la magistrature 1999 - code de l'organisation judiciaire 1999 b) Partie réglementaire :- code de la route 1998 - code général des collectivités territoriales 1998 - code de l'éducation 1999 - code rural (livres VI, VII et IX) 1998 - code de la santé publique 1999 - code de l'environnement 1999 Ce programme prévoit en second lieu le lancement de l'élaboration ou de la révision de onze autres codes :Date de lancement EchéanceDate de lancementEchéance- code de la fonction publique1998 1999 - code de l'entrée et du séjour des étrangers1998 1999 - code des transports1998 2001 - code de l'administration1998 1999 - code des pouvoirs publics constitutionnels1998 2001 - code de la défense1998 1998 - code électoral1999 2001 - code de l'artisanat1998 2001 - code de l'énergie et des mines1998 2001 - code de la construction2000 2002 - code de la recherche1998 1999
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