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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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héritiers
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Analyse :
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conjoints survivants. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit successoral au profit du conjoint survivant. Selon le code civil, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. En l'espèce, seule une donation au dernier vivant permet de protéger l'époux survivant mais force est de constater qu'une minorité de couples connaissent actuellement cette possibilité. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à informer davantage les couples ne connaissant pas leurs droits en matière successorale.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice présenté au conseil des ministres du 29 octobre 1997. Si un projet de loi avait été déposé en ce sens sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 février 1995, il est devenu, depuis lors, caduc. En tout état de cause, les orientations dégagées par ce texte apparaissent devoir faire l'objet d'un nouvel examen dans un cadre plus général. Il est en effet nécessaire qu'une réflexion soit menée sur l'ensemble des adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. Une mission a été confiée sur ce point à Mme Irène Thery, sociologue du droit et spécialiste de la famille. C'est dans ce cadre que sera examinée la question de la dévolution successorale et des droits du conjoint survivant.
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