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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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lait
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Analyse :
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quotas de production. prix
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de réforme concernant les quotas laitiers en cours de négociation au sein de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers. Depuis plusieurs années, notre économie laitière et notamment les producteurs francs-comtois ont engagé une politique dynamique de production afin de mettre sur le marché des produits agricoles de haute qualité. Cette politique laitière a cependant dû prendre en compte les contraintes particulières pesant sur l'activité agricole en zone de montagne, son caractère nécessairement extensif et l'importance que revêt le maintien de ce type d'activité économique en termes d'aménagement du territoire. Compte tenu de ces spécificités et des efforts engagés, le projet de mise en place d'un double quota laitier obligatoire aurait des conséquences très graves sur l'équilibre de notre agriculture laitière. Ce dispositif entraînerait en effet, à n'en pas douter, une baisse significative du prix du lait et donc la réduction substantielle du nombre des exploitations agricoles. Il paraîtrait donc plus justifié, compte tenu des impératifs d'aménagement du territoire et de défense de l'emploi, de proposer un système facultatif et modulable de double quota qui assure à nos petites exploitations laitières le maintien du prix du lait et permette de poursuivre la politique de qualité engagée. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin d'aider notre secteur laitier dans la mise en oeuvre de cette politique de production de qualité et quelles initiatives vigoureuses entend prendre la France, au sein de l'OCM lait, afin de s'opposer à toute baisse du prix du lait.
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Texte de la REPONSE :
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Les perspectives de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers font actuellement l'objet de discussion approfondies au niveau européen. Dans le cadre du « Paquet SANTER », la Commission européenne a proposé d'une part de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006, d'autre part de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 Ecus/animal. Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, la France a clairement réaffirmé la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers à la fois pour garantir l'équilibre des marchés et pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire. En revanche, la France considère que la méthode baisse de prix/aides compensatoires préconisée par la Commission européenne n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas. De même, la baisse de prix de 10 % ne permettra pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position concurrentielle sur le marché mondial. Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech sera toujours aussi forte pour les fromages et la catégorie « autres produits laitiers » qui regroupe notamment les poudres de lait entier et les laits concentrés. Pour autant, des adaptations de l'OCM sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et ultérieurement à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO). En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses nécessaires à introduire dans la réglementation permettant à la fois de garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et de conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
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