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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur un projet du Gouvernement visant à exclure les lunettes demi-lune prémontées pour presbytes du champ d'activité des opticiens-lunetiers. Pourtant, depuis plusieurs années, les positions de la direction générale de la santé, les avis de l'académie de médecine et du syndicat national des ophtalmologistes ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation ont régulièrement rappelé les dangers indirects que ce type de produit peut occasionner. De plus, au niveau européen, une norme définissant avec précision les caractéristiques de ces lunettes serait en cours d'élaboration. Aussi, il lui demande si un tel projet est bien à l'étude au sein de ses services et si tel est le cas, quelle position le Gouvernement entend prendre sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans. Dans ce contexte sont apparus des produits standardisés, prémontés industriellement, sans référence à une prescription, visant à apporter aux presbytes une aide visuelle à la lecture. Cette aide visuelle est nécessairement temporaire du fait du caractère approximatif de la correction apportée par ces produits standardisés. Les lunettes prémontées pour vision de près sont caractérisées par leurs verres (sphériques, ni bifocaux, ni multifocaux, non teintés, de puissance identique, de + 1 à + 3 dioptries, d'une hauteur maximale de 30 millimètres), et leur monture exclusivement de forme demi-lune, où le haut du verre est positionné à 4 ou 5 millimètres au-dessous du pont du nez, qui les destinent à la compensation des seules presbyties. Aucun incident grave n'ayant été signalé, se pose la question de lever la restriction de la diffusion, sans prescription médicale, des lunettes prémontées définies comme précédemment, sans, bien sûr, remettre en question la possibilité pour les opticiens-lunetiers de vendre ces produits, ni la possibilité pour le consommateur de trouver auprès de ces professionnels le conseil nécessaire à une bonne correction de la vue. A ce jour, aucune décision n'a été prise modifiant la réglementation.
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