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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les contribuables assujettis aux impôts locaux ont le droit de consulter les rôles des impôts locaux payés par tout autre contribuable dans la même commune. Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de cette consultation et qu'il lui indique notamment s'il est possible de prendre connaissance des éléments de l'assiette de l'impôt ainsi que des éventuels abattements ou si, au contraire, seul le montant de l'impôt payé (c'est-à-dire après déduction des abattements) peut être consulté. A ce sujet, elle lui précise que dans beaucoup de départements les rôles des impôts locaux sont informatisés et, de ce fait, les services des trésoreries ne disposent plus que du montant total à payer, le détail des matrices étant conservé par les services fiscaux ou les mairies.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 104 du livre des procédures fiscales, qui fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables, précise que « les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable, mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». Un extrait de rôle pourra donc être délivré au contribuable pour une autre personne qu'il aura désignée. Par ailleurs, les extraits de rôle comportent les seules indications qui doivent, en vertu de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, figurer sur les avis d'imposition adressés au contribuable, c'est-à-dire le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Enfin, les communes disposent d'une copie des rôles généraux d'impôts directs locaux, mais ces documents sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués au public sous forme nominative, en application des articles L. 135 B et R. * 135 B-2 du livre des procédures fiscales.
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