|
Texte de la REPONSE :
|
Par arrêt du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes c/conseil de prud'hommes de Lyon », le Tribunal des conflits a décidé que le juge administratif était compétent pour juger des litiges opposant l'ensemble des personnels non titulaires travaillant pour le compte d'un service public administratif à leur employeur. La détermination du statut de ces personnes, désormais considérées par la jurisprudence comme des agents de droit public, alors qu'elles ont été recrutées, initialement, par contrat de droit privé est en cours d'étude. Dans la mesure où le recrutement de ces agents n'est fondé ni sur les règles statutaires relatives aux fonctionnaires ou aux ouvriers d'Etat, ni sur celles concernant les agents non titulaires de l'Etat visés par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les régimes juridiques correspondants ne leur sont pas applicables. Aussi, la nécessité de garantir la parfaite sécurité juridique des contrats passés avec ces agents a conduit le ministre chargé de la fonction publique à étudier, avec les ministères employeurs, les différentes hypothèses susceptibles de clarifier les règles de leur recrutement et de leur gestion. La diversité des situations explique les délais de traitement de ce dossier. Toutefois, la réflexion interministérielle en cours devrait permettre d'arrêter prochainement les orientations nécessaires.
|