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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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boulangerie et pâtisserie
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Analyse :
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appellation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 12 décembre 1995, précisant les conditions autorisant à prétendre à l'appellation et à l'enseigne « boulangerie », à savoir la réalisation des opérations de pétrissage, de façonnage de la pâte, sa fermentation et sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. Elle lui rappelle que cet arrêté était particulièrement apprécié par les artisans boulangers. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre, d'une part, d'informer les consommateurs sur l'identité du pain acheté et consommé, et de pouvoir choisir en toute connaissance de cause, et, d'autre part, de reconnaître l'identité du métier de boulanger responsable de toutes les phases de la panification. Elle lui demande si, dans ce cadre, il n'est pas envisageable que le Gouvernement dépose un projet de loi donnant une base juridique indiscutable à l'identité du métier de boulanger.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de « boulanger » et « boulangerie » seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa réponsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pouquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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