| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Jean-Claude Lemoine. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les professionnels libéraux sont aujourd'hui 600 000 et emploient deux millions de collaborateurs. C'est dire l'importance qu'ils jouent pour notre économie, notamment dans les zones rurales et en matière d'aménagement du territoire. Lors de leur quinzième congrès, ils ont attiré avec vigueur votre attention sur un certain nombre de difficultés. Ces professionnels sont confrontés d'abord à de réels problèmes d'installation. Aucune aide n'est en effet donnée aux jeunes qui souhaitent s'installer en profession libérale, contrairement à d'autres secteurs d'activité, où sont accordées l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ou l'aide à la création d'entreprise. De plus, les professionnels installés ont de plus en plus de difficultés à trouver un successeur, compte tenu des coûts de transmission de leur cabinet. Ces difficultés de transmission conduisent également à d'importantes contraintes pour la gestion de leur retraite. Alors que, pendant des années, la vente de leur clientèle constituait un apport suffisant, le régime fiscal actuel réduit pour une large part cet avantage. En outre, la disparité de leurs régimes de retraite - il y a cinquante-cinq caisses - et l'absence de possibilités de capitalisation les inquiètent fortement. Aussi, après avoir grandement regretté d'être pour une large part les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle, ces professionnels voudraient savoir si le Gouvernement entend leur donner les moyens de promouvoir leur activité et d'assurer leur survie face à l'ouverture européenne. Que leur répondez-vous et dans quel délai entendez-vous présenter un projet de loi en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour une réponse rapide. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Lors de ce congrès auquel j'étais présente, nous avons, avec l'ensemble des professions libérales, décidé de faire porter nos efforts sur le statut du conjoint, parce que cela répondait à une demande, sur le statut du collaborateur et de l'associé, afin de permettre une transmission en douceur, sur le bail professionnel, qui permettra d'éviter les accidents de transmission et de déménagement, ainsi que sur une aide à la transmission et une aide à la création. En revanche, nous sommes convenus que, en ce qui concerne la disparité des régimes sociaux, ce n'était pas à l'Etat d'arbitrer entre des régimes qui ne relèvent pas directement de sa responsabilité. L'Union nationale des associations de professions libérales, l'UNAPL, a, lors de son congrès, décidé de constituer un groupe de travail indépendamment de nos travaux, et elle nous fera des propositions que nous étudierons. Le grand souci de ce secteur d'activité, c'est l'interprofessionnalité. Mme la garde des sceaux a confié une mission à M. Nallet et nous sommes convenus que, pour la cohérence de l'action gouvernementale, nous devions attendre que celui-ci rende les conclusions de ses travaux pour proposer au Gouvernement puis au Parlement une réforme répondant à l'ensemble des questions que pose l'arrivée sur le marché européen des Big five, c'est-à-dire des cinq grands, qui constituent objectivement un danger pour les professions libérales de France, lesquelles ont perdu un peu de terrain. Le Premier ministre, qui les reçoit le 10 mars, a décidé de mettre au coeur de notre politique la politique des services. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Merci, madame la secrétaire d'Etat, pour la brièveté de votre réponse. | |