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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'Honorable Parlementaire qu'en adoptant la loi du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique dont le deuxième volet est entièrement consacré à l'aide à l'accès au droit, le législateur a eu la préoccupation de faciliter l'accès au droit à la justice de tous les citoyens et en particulier des plus démunis. Au nombre de vingt-cinq à ce jour, les conseils départementaux de l'aide juridique ont mené quatre types d'actions ; les consultations juridiques, l'orientation et l'accueil du public, la diffusion de publications et de brochures d'information et la formation des travailleurs sociaux. Parallèlement, à l'initiative de la Chancellerie, se sont constituées sur l'ensemble du territoire et notamment dans les quartiers les plus défavorisés, des maisons de la justice et du droit pour faciliter l'information du public et le règlement amiable des conflits. Enfin, ont été encouragées et financièrement soutenues par l'Etat de multiples expériences associatives tendant à assurer l'accès au droit des populations en situation de grande précarité. Toutefois ces avancées méritent d'être confortées et étendues. La mise en oeuvre effective des droits des plus démunis constitue un axe fort du programme gouvernemental de lutte contre l'exclusion. Doit être désormais développée dans tous les départements une véritable politique d'accès au droit, de prévention et de règlement pacifique des différends. A cet effet, le Parlement est saisi d'un projet de loi qui tend, d'une part, à simplifier le processus de constitution des conseils départementaux chargés d'animer et de mettre en oeuvre l'aide à l'accès au droit et le règlement amiable des conflits et, d'autre part, à ouvrir cette structure au monde associatif. Dans ce cadre, les attentes des populations les plus en difficulté et spécialement, leur besoin d'une assistance ou d'un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives de la vie quotidienne, seront largement pris en compte.
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