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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le mouvement engagé pour la défense et la réouverture de la pharmacie de La Bastide-sur-l'Hers (Ariège). Comme beaucoup de communes de France, celle-ci est privée de pharmacie, fermée par décision administrative depuis le 15 novembre 1996. Cette officine avait été ouverte par voie normale en date du 11 juillet 1990. La loi de 1941, alinéa L. 571, a permis à 4 pharmaciens d'engager une procédure ayant abouti après maints aléas à la fermeture. Cette loi de 1941 n'a pas été abrogée à la Libération. Et, malgré quelques aménagements, elle est toujours en vigueur. Par ailleurs, la loi d'aménagement du territoire devrait permettre de modifier quelques modalités pour l'implantation d'officines en milieu rural. Elle lui demande les mesures qu'il envisage pour la réouverture de cette pharmacie et plus généralement si le Gouvernement entend réformer en profondeur cette loi de 1941.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 juillet 1990 autorisant la création d'une officine de pharmacie à La Bastide-sur-l'Hers au bénéfice de M. Benattar a été annulé par un jugement du 26 novembre 1993 du tribunal administratif de Toulouse, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1996. A la suite de cette décision du Conseil d'Etat, l'officine de M. Benatar a été fermée définitivement le 15 novembre 1996. L'annulation par une juridiction administrative d'une décision illégale d'octroi de licence est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le pharmacien qui estime ainsi avoir subi un préjudice peut donc demander réparation. M. Benattar a présenté, en ce sens, une demande préalable indemnitaire. Afin de clore le litige, l'administration a engagé avec ce dernier une procédure de transaction, qui a abouti à la conclusion le 6 octobre 1997 d'un protocole d'accord en vue de l'indemnisation de l'intéressé. L'indemnité correspondante a été versée à M. Benattar le 12 novembre 1997. L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a profondément modifié les dispositions législatives antérieures en vigueur concernant les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création et de transfert d'officines qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. La publication au Journal officiel le 23 mars 2000 du décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines, ainsi que de l'arrêté du même jour fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de licence, a mis fin, dans les communes de 2 500 habitants et plus, à l'interdiction pour l'administration de délivrer des licences de transfert ou de création d'officine instaurée par les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1999 précitée. En revanche, dans les communes de moins de 2 500 habitants, ce qui est le cas de la commune de La Bastide-sur-l'Hers, l'administration a toujours compétence liée pour rejeter les demandes de licence, et ce, jusqu'à ce que les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants soient publiés. Le décret du 21 mars 2000 prévoit que ces arrêtés préfectoraux seront publiés dans un délai de huit mois à compter de la date de parution du décret après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration.
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