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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des conséquences constatées de l'application de la CSG, suite au vote du budget 1998. En 1993, la réforme de la manutention portuaire s'était conclue par un plan social couvrant le départ en préretraite de 700 dockers. La négociation avait abouti à un accord prenant en compte une garantie des ressources nettes et non des ressources brutes, afin d'éviter d'alourdir le coût du plan social. Aujourd'hui, le constat s'impose : le basculement de la cotisation maladie, jusque-là prise en charge par les financeurs du plan social, sur la CSG, a pour conséquence une perte financière qui se situe, pour les 350 personnes encore concernées, entre 200 et 350 francs par mois. Cette situation n'est conforme ni aux engagements pris lors du vote de la CSG, ni aux accords signés en 1993 à l'issue du conflit de la manutention portuaire, et la demande est forte et justifiée qu'une solution juste soit apportée rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer la financement de la protection sociale. S'agissant des allocations de préretraite, il convient de rappeler que l'opération de substitution est totalement neutre : l'augmentation du taux de CSG est limitée, comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur ces allocations, cette dernière passant de 4,5 % à 1,7 %. En outre, il faut souligner que la garantie dite du SMIC brut s'applique en matière de CSG, comme en matière de cotisation d'assurance maladie, et que le prélèvement de la contribution ne peut avoir pour effet de réduire l'allocation en deçà du montant du SMIC. Concernant le cas d'espèce cité par l'honorable parlementaire, une perte de rémunération ne peut venir que des stipulations de l'accord qui ont prévu la prise en charge par l'employeur des cotisations maladie et non de la CSG. Ce qui est, le cas échéant, en cause, ce sont les dispositions de l'accord et non les modalités de la substitution CSG/cotisation maladie.
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