|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certaines difficultés que rencontrent les associations syndicales qui gèrent les parties communes des lotissements. En cas de vente de l'un des lots, et contrairement à ce qui se passe pour les copropriétés verticales, le notaire en charge de la vente n'est pas tenu de retenir sur le montant de la vente les sommes restant dues à la copropriété. Cela ne va pas sans poser des problèmes évidents de gestion et de recouvrement des impayés. Face à cette situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'harmoniser la législation.
|