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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêté du 3 décembre 1997 par lequel il a été fait remise gracieuse à la société ARBED de la somme de 19 271,691 francs dont elle avait été constituée débitrice envers le Trésor public. Cette société exploitait une mine de fer, la dernière encore en activité en France, et était installée sur le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche, en Moselle. Sa fermeture, le 31 juillet 1997, a été durement ressentie dans cette localité où l'emploi a fortement diminué ces dernières années. La commune d'Audun-le-Tiche a ainsi perdu un million de francs annuel que lui payait la société ARBED sous forme d'une redevance des mines. Elle doit aujourd'hui faire face, seule, aux charges liées à la fermeture de la mine (eaux d'exhaure, réfection des cités minières, etc.). Le Conseil municipal d'Audun-le-Tiche ainsi que la population s'interrogent sur le fait que l'Etat ait effacé une dette importante en faveur de la société ARBED alors même que les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière sont laissées à la charge de la ville sans aucune aide de l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quoi correspond la remise gracieuse faite à la société ARBED et quelles mesures il compte prendre pour aider la commune d'Audun-le-Tiche à assumer les conséquences de la fermeture de la mine aurifère.
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Texte de la REPONSE :
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Par arrêté préfectoral du 3 mars 1982, la société sidérurgique luxembourgeoise ARBED a été mise en demeure d'effectuer des travaux pour conforter les terrains de surface de la mine située à Ottange (Moselle). A défaut d'exécution de cette injonction, les travaux ont été réalisés d'office dans le cadre d'un marché public et, après paiement au titulaire, le montant des frais supportés par l'Etat a été réclamé à la société défaillante. La régularité juridique de cette procédure a été confirmée par le Conseil d'Etat suivant arrêt rendu le 22 novembre 1989. En 1995, le dirigeant a déposé une demande tendant à obtenir la remise du titre émis à son encontre le 9 novembre 1994 par le M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Selon les éléments communiqués par le ministre ordonnateur, saisi pour avis, la détérioration de la mine faisait suite à l'exploitation intensive par l'occupant allemand, au cours de la période 1942-1944. N'étant titulaire de la concession que depuis 1967, l'entreprise n'était pas réellement responsable des dégâts occasionnés qui n'ont été découverts qu'au début des années 1980. En raison de cette reconnaissance tardive, aucune réparation au titre des dommages de guerre n'a été obtenue ni même demandée. De plus, à la suite de la fermeture de l'exploitation sur le territoire national, un plan social était en cours tendant au reclassement des 160 salariés d'ARBED dans des conditions satisfaisantes. Compte tenu notamment du contexte historique particulier de cette affaire et de la situation financière de la société exerçant jusqu'alors son activité dans une région sinistrée, il a paru équitable d'accorder à la société ARBED la remise totale de sa dette. Par ailleurs, l'auteur de la question évoque les moindres ressources et les charges supplémentaires que connaît la commune du fait de la fermeture de la société minière. La perte de la redevance des mines constitue, en effet, une perte de ressources pour la commune. Toutefois, comme pour toute commune connaissant des insuffisances de ressources et répondant aux critères d'éligibilité, le fonds national de péréquation (FNP) peut compenser une partie de ces pertes de ressources. De fait, la commune d'Audun-le Tiche a bénéficié d'une subvention du FNP de 1,025 million de francs en 1997 et bénéficiera d'une nouvelle subvention en 1998, Il est rappelé que ce fonds est alimenté par une donation de l'Etat et par le reliquat du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, lui-même alimenté, entre autres, par des donations de l'Etat. S'agissant des investissements relatifs à l'approvisionnement en eau de la commune qui ne sont plus pris en charge par la société minière à la suite de la fermeture de l'exploitation, ils peuvent faire l'objet de subventions de la part des agences de l'eau, des Conseils généraux ou régionaux ou bénéficier de l'aide de fonds européens. Par ailleurs, une réflexion relative au schéma d'approvisionnement en eau des communes minières est en cours en Lorraine ; cette réflexion associe l'Etat et les collectivités locales. Pour ce qui est du patrimoine de logements des cités minières, celui-ci a été, pour sa part, pour partie cédé à des particuliers et pour partie conservé par la société ARBED qui, dans ce cas, en assure l'entretien. Il n'y a donc pas de charges suplémentaires à ce titre pour la commune. Le patrimoine privé de voiries et réseaux divers de la cité est, quant à lui, progressivement cédé à la commune après remise en état. Ainsi, des travaux de remise en état importants ont été effectués au début des années 1990 ; ces travaux ont fait l'objet de subventions du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire et du fonds européen de développement économique régional (FEDER). Une première tranche de travaux vient d'être mise en route pour la dernière cité minière d'Audun-le-Triche dont le patrimoine n'avait pas été encore réhabilité, travaux qui font là aussi l'objet d'une subvention du FEDER. Ces divers exemples montrent que les charges supplémentaires que connaît la commune d'Audun-le-Tiche ont été prises en compte et que l'Etat a participé à la prise en charge des conséquences, pour la commune, de la fermetture de la mine.
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