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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la professionnalisation des armées doit entraîner la suspension de la conscription au 31 décembre 2002. La loi sur la professionnalisation des armées a créé, au-delà des cas de reports d'incorporation existants, un article L. 5 bis A pour les jeunes titulaires d'un emploi, prévoyant un report de deux ans, éventuellement renouvelable. Ainsi, contrairement aux dispositions de la loi, un grand nombre de jeunes concernés bénéficieront d'une dispense du service national, puisque l'échéance du report correspondra à la suppression de la conscription ou que l'intéressé entrera à ce moment-là dans les conditions de dispense prévues à l'article L. 32. Cela signifie que l'incorporation effective est aléatoire. Dans ces conditions, M. Charles Miossec demande à M. le ministre de la défense quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie.» La parole est à M. Charles Miossec, pour exposer sa question. M. Charles Miossec. Madame la présidente, je remercie M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir répondre à ma question, que j'ai posée à M. le ministre de la défense. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, le Gouvernement a engagé les réformes de structure et d'organisation en profondeur, afin d'arriver à la professionnalisation des armées. La loi votée en ce sens par le Parlement et dont l'application est très largement engagée a permis d'atteindre une bonne partie des objectifs devant conduire à la suppression de la conscription d'ici au 31 décembre 2002. Dans bien des unités, les appelés ont été progressivement remplacés par des engagés volontaires sous contrat ou des personnels civils, selon les tâches, et le nombre des jeunes susceptibles d'être incorporés dépasse de très loin les besoins des armées. Seuls quelques métiers non strictement militaires, notamment les métiers dits «de bouche», intéressent encore certaines unités. Par ailleurs, la loi a créé, au-delà des cas de dispense ou de reports d'incorporation existants, une possibilité pour les jeunes en insertion professionnelle et titulaires d'un CDI de bénéficier d'un report supplémentaire de deux ans, éventuellement renouvelable. Cela signifie que certains jeunes sont susceptibles d'être appelés jusqu'à l'âge de vingt-six, vingt-sept ou vingt-huit ans, et peut-être au-delà. Cette situation est tout à fait ingérable. Eu égard aux besoins nécessairement décroissants des armées et, ce qui est heureux, à l'amélioration des conditions d'emploi des jeunes, comme au nombre de reports supplémentaires de plus en plus élevés, il sera impossible d'appeler ces jeunes pour effectuer leur service national, qui est par ailleurs en voie de disparition. Ainsi, l'incorporation effective des jeunes Français relèvera finalement d'une loterie pure et simple ou, pire, d'une véritable injustice au détriment de ceux qui, précisément, connaîtraient des difficultés d'emploi. Ne serait-il pas plus réaliste et, finalement, plus simple et plus raisonnable, d'envisager le bouclage de la professionnalisation des armées par la voie du volontariat et de supprimer la conscription par anticipation dès cette année ? En tout état de cause, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette anomalie et à cette injustice touchant les jeunes Français face au service national ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le député, je renouvelle les excuses de M. Alain Richard, qui a souhaité que je réponde à sa place car il est retenu au sommet franco-espagnol, à Madrid. Le sujet que vous avez évoqué est difficile et délicat. Nous y sommes tous confrontés dans nos circonscriptions ou les territoires que nous représentons et administrons. Il fait actuellement l'objet de réflexions nouvelles et complémentaires. La réponse que M. Richard m'a chargé de vous transmettre vous rappellera le droit tel qu'il résulte des lois qui ont été votées par le Parlement. La loi de programmation militaire pour la période 1997-2002, que vous avez tout comme votre groupe parlementaire votée, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Comme vous le savez, cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés qui, corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. A cet effet, elle prévoit, dans son rapport annexé que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi du 28 octobre 1997, reprenant sur ce point le projet du gouvernement précédent et dont l'examen avait été interrompu au printemps 1997, organise la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire en prévoyant la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux, mais en maintenant cette obligation pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. Ainsi, le livre Ier du code du service national suspend l'appel sous les drapeaux pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. Cet appel sera suspendu le 31 décembre 2002 pour les jeunes nés avant cette date. Tous les assujettis qui n'auront alors pas fait l'objet d'un ordre d'appel seront en position régulière au regard des obligations du service national. Les dispositions appliquées aux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ne résultent donc pas d'une anomalie, mais de la simple application des dispositions de deux lois dont l'objectif clair est d'assurer la transition entre un modèle d'armée de conscription et un modèle d'armée composée de militaires professionnels. Mme la présidente. La parole est à M. Charles Miossec. M. Charles Miossec. Je remercie M. le ministre de la réponse qu'il m'a communiquée, mais celle-ci n'apporte pas grand-chose de nouveau. Je relève toutefois qu'une réflexion est en cours. J'espère qu'elle conduira à prendre des décisions, car c'est précisément la suppression progressive du service national qui pose problème. La loi d'octobre 1997 prévoit des mesures dérogatoires -, c'est-à-dire de reports, éventuellement renouvelables - qui équivalent finalement à une dispense. Je souhaite que la réflexion en cours aboutisse très rapidement à des décisions. Je crains en effet, monsieur le ministre, que nous ne soyons confrontés de la part des jeunes à des situations de tension au regard du service national, ce qui serait fort regrettable pour la réussite du processus de professionnalisation des armées et pour le nécessaire maintien du lien entre l'armée et la nation. | |