| Question N° :
11333
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de
M.
Perrut Bernard
(
Démocratie libérale et indépendants
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
09/03/1998
page :
1296
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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assurance maladie universelle. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de son regret que dans son programme d'action contre l'exclusion aucune proposition concrète concernant l'accès à une couverture maladie pour les plus démunis ne semble envisagée actuellement. Il estime que le droit à la santé et aux soins est certainement l'une des priorités pour les personnes qui se trouvent en situation d'exclusion. Il souhaite que le projet de loi qui devrait venir en discussion au printemps prochain à l'Assemblée nationale prenne en compte ce problème et présente des mesures urgentes pour un accès de tous aux droits à l'assurance sociale.
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Texte de la REPONSE :
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