11ème législature

Question N° : 11364	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1297
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4313
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	infirmiers
Analyse :	aspirations endo-trachéales. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations émises par les infirmières libérales au regard d'un projet de décret visant à autoriser certaines catégories de professionnels de santé à effectuer des aspirations endotrachéales chez les patients trachéotomisés et à pratiquer la distribution de médicaments. Les infirmières libérales considèrent que ce transfert de compétence à des professions non qualifiées remet en cause, sans aucune concertation, leur rôle spécifique au sein des professions de santé. L'article 2 du décret du 15 mars 1993 stipule que seules les infirmières peuvent décider du degré de dépendance des personnes et des actions à mettre en place pour pallier le manque ou la diminution de leur autonomie. Il lui demande en conséquence si elle entend modifier le projet de décret dans le respect des compétences infirmières et quelles mesures elle envisage de prendre pour conserver aux infirmières libérales le rôle qui est le leur.
Texte de la REPONSE :	Ce texte est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ou à leur domicile par des services d'aides à domicile. Le texte préparé par les services du ministre de l'emploi et de la solidarité n'est, en revanche, ni un décret d'actes des aides-soignants, ni même une ébauche d'un futur décret d'actes, comme le montre sa rédaction. Il n'est en effet pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. De plus, l'académie de médecine a donné un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure. Enfin, un projet d'arrêté, mentionné à l'article 2 du projet de décret, précisant que la formation des aides-soignants et des auxiliaires de vie à l'aspiration endo-trachéale est organisée dans et sous la responsabilité des instituts de formation en soins infirmiers, est actuellement en préparation.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O