11ème législature

Question N° : 11366	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1314
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1998  page :  3818
Rubrique :	avortement
Tête d'analyse :	pilules abortives
Analyse :	RU 486
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet du maintien de la fabrication de la pilule abortive RU 486. Les stocks actuellement disponibles assurent une accessibilité à la pilule jusqu'au premier trimestre 1999 mais à terme la fabrication ne sera plus assurée suite au retrait du groupe Hoesch. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux femmes de bénéficier des droits qui sont les leurs en la matière.
Texte de la REPONSE :	Si le groupe Hoechst-Marion-Roussel a effectivement cessé la production et la commercialisation de la spécialité Mifegyne, connue sous le nom de RU 486, le secrétaire d'Etat à la santé tient à porter à la connaissance de l'honorable parlementaire le fait que l'autorisation de mise sur le marché concernant la spécialité Mifegyne a été transférée des laboratoires Roussel-Diamant, une filiale du groupe susvisé, aux laboratoires Exelgyn. Ce transfert, qui a été notifié aux laboratoires Exelgyn le 8 août 1997, n'a eu de conséquences ni sur le fabricant libérateur des lots ni sur le mode de fabrication de la spécialité. De plus, aucune rupture de stock n'a été portée à la connaissance de l'Agence du médicament.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O