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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 97-940 et ses conséquences sur la profession d'ergothérapeute. En effet, parmi les nouveaux métiers proposés par cette loi, l'un d'entre eux dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » reprend explicitement des termes dont certains font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes (texte n° 86-1195 du 21 novembre 1986). Il se trouve que le décret d'application relatif à cette nouvelle profession risque de se trouver en totale contradiction avec le code de la santé publique prévoyant des sanctions pénales à l'égard des personnes n'étant pas compétentes pour répondre aux critères définis par la loi définissant l'exercice de la profession (loi n° 95-116 promulguée le 4 février 1995). S'il est vrai que toutes les structures sont insuffisantes pour faciliter le retour à domicile des patients, il n'en reste pas moins que la profession se voit dépossédée d'une partie de ses compétences par des personnes n'étant absolument pas qualifiées pour exercer une mission de pareille importance. C'est pourquoi, afin de préserver l'authenticité de la profession d'ergothérapeute, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour maintenir la qualité des soins et ne pas pénaliser les personnels compétents au bénéfice d'une politique qui aurait l'inconvénient de causer un préjudice à toutes les parties concernées par la nouvelle loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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