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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves insuffisances qui apparaissent dans l'élaboration de l'accord multilatéral sur l'investissement en cours de négociation à l'OCDE. D'après les informations dont on peut disposer actuellement sur l'état de ces négociations, il semble qu'il y ait peu de chances pour que les pays en développement puissent adhérer à ce projet d'accord qui ne prend pas véritablement en compte leurs situations spécifiques. Déjà en 1996, à l'occasion de la réunion de l'organisation mondiale du commerce à Singapour, des réticences très fortes et des critiques de fond avaient été formulées par les représentants de ces pays vis-à-vis du futur accord multilatéral. Par ailleurs, dans le dispositif envisagé, il est à craindre que les gouvernements se livrent à une concurrence destructrice pour attirer les investissements propres à promouvoir la réalisation de leurs objectifs nationaux. En effet, l'accord multilatéral ne prévoit aucun garde-fou. Si le fait d'introduire une clause selon laquelle les pays signataires ne devraient pas abaisser leurs normes environnementales pour attirer l'investissement étranger représente un élément positif, il n'est pas prévu par contre d'empêcher une dérive sur les normes sociales ni sur le dumping fiscal. En conséquence, il lui demande de préciser la position des pouvoirs publics français et leurs représentants dans ces négociations, par rapport à ces différents problèmes.
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