|
Rubrique :
|
fonction publique hospitalière
|
|
Tête d'analyse :
|
rémunérations
|
|
Analyse :
|
protocole d'accord Durafour. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Lajoinie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion des agents du bureau des admissions de nombreux centres hospitaliers, pour l'application du décret n° 97-120 du 5 février 1997. En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une nouvelle bonification indiciaire aux agents « affectés à titre principal dans un service en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés au patient ». Mais la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 introduit une restriction. Elle stipule : « l'exclusion des agents du bureau des admissions pour n'accorder la NBI qu'au seul personnel des consultations externes ». Compte tenu de la fonction du bureau des admissions qui prévoit un contact permanent avec le public notamment pour : accueillir et renseigner, encaisser les frais de séjour des hospitalisations, recueillir les données administratives et sociales pour instruire un dossier patient, se rendre au chevet du malade pour compléter le dossier initial, accomplir les formalités administratives et d'encaissements auprès de la malade en cas d'IVG, effectuer l'accueil et l'accompagnement administratif des familles lors d'un décès, les personnels concernés lui ont fait part du sentiment d'injustice qu'ils ressentaient face à cette situation. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour élargir aux personnels des admissions des centres hospitaliers l'application du décret susvisé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La nouvelle bonification indiciaire, qui constitue un élément original et innovant de la rémunération perçue par les agents de la fonction publique hospitalière, a été attribuée à certains fonctionnaires depuis 1990 en concertation étroite avec les organisations syndicales signataires du protocole Durafour et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le coût de cet avantage devait en outre rester compatible avec le budget arrêté préalablement pour chaque année et fixé à 35 MF pour chacune des tranches dont la dernière expirait le 1er août 1996. L'ensemble de ces éléments a naturellement conduit les partenaires sociaux et l'administration à définir des priorités toujours délicates à établir, mais cependant nécessaires. C'est dans ces conditions que la nouvelle bonification indiciaire a été proposée pour les seuls fonctionnaires affectés dans les services de consultations externes des établissements publics de santé, l'extension de cette mesure aux agents des services des admissions ou des bureaux des entrées étant financièrement impossible. Cette situation a fait l'objet de précisions dans la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 qui se borne à rappeler sur ce point que les agents affectés dans d'autres services que ceux des consultations externes ne sont pas visés par les dispositions réglementaires. Toutefois, dans l'hypothèse où des fonctionnaires exerceraient en alternance ou concomitamment des formalités aux consultations externes et aux bureaux des entrées et des admissions, les gestionnaires hospitaliers ont été invités à apprécier, dans le cas où la durée de l'activité aux consultations externes serait supérieure à celle des autres activités, si les agents sont éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. En tout état de cause, les responsabilités et le travail important accompli par les agents réglementairement non susceptibles de percevoir cet avantage ne sont en aucun cas la cause de leur inéligibilité à la nouvelle bonification indiciaire. La mise en oeuvre du protocole Durafour étant à ce jour complètement achevée, aucune autre perspective d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à d'autres fonctionnaires n'est envisageable.
|