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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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établissements publics de santé et médico-sociaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie. La majorité du conseil d'administration de la CNAMTS a décidé de séparer juridiquement ces établissements de leurs caisses gestionnaires. A cet effet, il a décidé de créer des UGECAM (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie), qui recevront de la part des caisses actuellement gestionnaires la propriété des établissements. Pour le personnel travaillant dans les établissements ainsi que pour celui affecté à sa gestion, cette séparation juridique signifie qu'il y a changement d'employeur. L'employeur actuel est la caisse d'assurance maladie gestionnaire de l'établissement. L'employeur futur sera l'UGECAM ou l'établissement. Cette modification se traduit également au plan budgétaire : les dépenses actuellement financées par le budget de gestion administrative des caisses seront transférées sur l'enveloppe des dépenses remboursées par l'assurance maladie votée chaque année par le Parlement. Ainsi, les budgets des établissements, actuellement gérés par les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, dépendront demain du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et s'inscriront dans l'enveloppe régionale limitative des dépenses hospitalières. Cette opération inquiète les personnels de la Sécurité sociale. En effet, le changement d'employeur s'effectue conformément à l'article L. 122-12 du code du travail. Le nouvel employeur pourrait à tout moment, s'il considère que la situation économique le justifie, supprimer des emplois et modifier les termes des contrats de travail et par conséquent la convention collective nationale. Il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a défini dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale et l'Etat, sa politique en matière d'établissements sanitaires et médico-sociaux, actuellement gérés par les caisses d'assurance maladie et les fédérations de caisses d'assurance maladie. A cette occasion, le conseil d'administration de la CNAMTS a réaffirmé les grandes orientations qu'il avait définies en 1994 tant sur les missions que sur la gestion des établissements. Il s'agit de la définition pour tous les établissements d'un projet d'établissement, fondé sur un projet médical qui doit servir d'assise aux contrats d'objectifs et de moyens à signer avec l'agence régionale de l'hospitalisation, de la participation au service public hospitalier de tous les établissements qui en remplissent les conditions, de l'intégration des établissements médico-sociaux dans les dispositifs de planification départementale correspondant à la nature de leur activité. De nouvelles règles devraient permettre une clarification des conditions de gestion des établissements grâce notamment à la mise en place d'une comptabilité et d'une gestion de trésorerie autonomes. Les budgets des établissements de santé sous dotation globale seront compris dans la dotation régionale limitative prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, de chaque agence régionale de l'hospitalisation. Le conseil d'administration après avoir confirmé que la gestion de ces établissements devrait s'inscrire dans les politiques hospitalières et de santé publique, s'est engagé à faire évoluer le statut juridique de ces structures qui devront être mises en place avant le 1er janvier 1999. Les établissements continueront à être gérés par des organismes de sécurité sociale, conformément à l'arrêté du 10 avril 1998 qui fixe les statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie. Ces nouvelles unions de caisses régionales et de caisse primaires d'assurance maladie sont constituées sur la base du volontariat en application des articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale qui permettent aux organismes de sécurité sociale du régime général de se grouper en unions en vue d'assurer des missions communes. Le protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles pour les personnes travaillant dans et pour les établissements gérés par l'assurance maladie du 9 avril 1998 a reçu l'agrément ministériel le 15 juin 1998 et devrait répondre aux inquiétudes des personnels.
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