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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas douloureux de personnes déclarées invalides à 100 % par la sécurité sociale, mais à un pourcentage moindre, par un « médecin expert » missionné par l'assurance. Devant ces cas kafkaïens où un malade invalide est à la fois interdit de travail par les médecins de la sécurité sociale, mais déclaré prêt à reprendre son travail, ou éventuellement à en changer, par un médecin au service d'une compagnie d'assurance appelé expert pour la circonstance. Les excès dans ce domaine sont réels. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que cessent ces pratiques iniques, alors que les assureurs refusent d'appliquer une jurisprudence de plus en plus précise à leur encontre dans les cas de litiges.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'un contrat d'assurance, la définition de l'invalidité relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, chaque société d'assurance peut choisir une définition spécifique de l'invalidité en fonction de sa démarche commerciale relative à la couverture de ce risque. Cette définition peut s'avérer différente de celle retenue par les organismes de sécurité sociale, ce qui peut être source d'incompréhension pour les assurés. Cela étant, un alignement sur la définition de l'invalidité utilisée par la sécurité sociale apparaît difficilement envisageable. Cela conduirait à soumettre complètement les sociétés d'assurance aux décisions des organismes sociaux quant à la définition, variable au cours du temps, du risque couvert. Or une telle situation est incompatible avec une appréciation et une tarification correctes des risques. C'est pourquoi la commission consultative de l'assurance, instance comprenant des représentants des professionnels et des consommateurs, préconise, dans son rapport relatif à l'assurance emprunteurs, de renforcer l'information des assurés en ce qui concerne la définition de l'invalidité. Elle recommande notamment que les documents d'information remis à l'assuré comportent une mise en garde explicite sur l'absence de liens entre les décisions de la sécurité sociale et celles des assureurs en matière d'invalidité. Elle propose également d'harmoniser les dénominations des différents types d'invalidité et d'incapacité utilisés par les assureurs afin de favoriser la comparaison entre les différents contrats. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient la mise en oeuvre de ces différentes propositions.
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