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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une perspective de baisse du taux de TVA sur le disque à 5,5 %. Cette mesure ne peut être que profitable aux consommateurs. En 1987, la TVA sur le disque était déjà passée de 33 % à 18,6 %. La baisse a été repercutée par les détaillants dans les trois quarts des cas et les ventes ont progressé de 58 % en trois ans. Toutefois il semble qu'au fil des années, cette disposition n'ait plus eu les conséquences prévues sur les ventes. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en matière fiscale sur les disques.
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Texte de la REPONSE :
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La baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de plus de 2 milliards de francs. En outre, elle se heurte à une difficulté juridique. En effet, cette mesure irait à l'encontre des engagements communautaires de la France. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-Rom et compacts-disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a déclaré une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit.
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