FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 11437  de  M.   Deniau Xavier ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1274
Réponse publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2359
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  commerce extérieur
Analyse :  AMI. exception culturelle
Texte de la QUESTION : le projet sur l'accord multilatéral sur l'investissement aboutirait à la fin de la protection culturelle de la langue française. M. Xavier Deniau demande à Mme le ministre de la culture et de la communication un engagement de la part du gouvernement français afin que cette protection soit maintenue.
Texte de la REPONSE : Dès sa prise de fonction, la ministre de la culture et de la communication a fait défendre dans le cadre de l'OCDE le respect du caractère spécifique du champ culturel au regard des dispositions du projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il importe en effet que, dans tous les secteurs concernés, notamment ceux de l'écrit, de la musique, du patrimoine, de l'audiovisuel et de la propriété littéraire et artistique, puisse être préservée la politique linguistique et culturelle mise en oeuvre par la France en accord avec les législations communautaires. Particulièrement sensible à l'émotion exprimée unanimement par les acteurs culturels, la ministre de la culture et de la communication confirme qu'elle a, elle-même, sensibilisé ses partenaires de l'Union européenne sur les effets négatifs de ce projet d'accord pour la sauvegarde des identités linguistiques et culturelles des pays européens.
RPR 11 REP_PUB Centre O