11ème législature

Question N° : 11440	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :	PME, commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1311
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1998  page :  3654
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	cartes de crédit. surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la prolifération des cartes de crédit renouvelables. Les sociétés financières incitent les consommateurs à acquérir plusieurs cartes, leur permettant de la sorte de bénéficier de promotions non négligeables. Mais cette disponibilité de trésorerie peut devenir néfaste pour le budget familial car les consommateurs sont incités par les mêmes sociétés financières à profiter d'offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures. Ces sociétés ne se préoccupent pas du taux d'endettement des utilisateurs comme le constatent les commissions de surendettement. Il serait souhaitable que les consommateurs puissent avoir la possibilité de transformer ce crédit renouvelable en crédit classique en respectant tous les critères du code de la consommation (paiement du solde, délai de rétractation...). C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de protection des usagers dans le domaine du crédit renouvelable et celui des offres de mise à disposition de chèques sous 48 heures.
Texte de la REPONSE :	Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la consommation de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement, à partir duquel un texte a été élaboré, voté par les députés en première lecture, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions. Le Conseil national de la consommation continue ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement le 15 septembre 1998. Les effets particulièrement déstabilisants du crédit permanent sur le budget des ménages financièrement fragilisés ne manqueront pas d'y être abordés. Sur la question de la conversion du compte permanent en crédit amortissable, il convient de préciser que le code de la consommation en fait dans certaines obligations une obligation. Selon l'article L. 311-9, le débiteur qui ne souhaite plus bénéficier de l'ouverture de crédit doit obtenir la possibilité d'amortir de façon fractionnée le solde du compte permanent.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O