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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le problème posé par l'association Initiative pour l'avenir du karaté (IAK) qui lui a fait part de ses démarches demeurées infructueuses auprès de ses services par lesquelles elle l'a informée des procédés et manoeuvres condamnables ayant libre cours depuis de nombreuses années au sein de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Le président de l'IAK précise que l'inspection générale de son ministère a dressé un rapport accablant sur cette fédération dont le contenu révèle des faits pouvant requérir des qualifications pénales ainsi que des mesures disciplinaires arbitraires. Ce rapport aurait été classé sans suite par ses services. Malgré la connaissance de ces dysfonctionnements, son ministère semble sur le point de renouveler, sous peu, la délégation de pouvoir accordée à cette fédération, cela en contradiction avec les obligations définies par le décret du 13 février 1985 modifié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui spécifier le délai dans lequel elle compte répondre aux questions formulées par l'association Initiative pour le karaté conformément au décret du 28 novembre 1983, lui faire parvenir dans les plus brefs délais un exemplaire du rapport rendu par Mme Laure Reca, le 25 mars 1996, concernant la FFKAMA, lui détailler les actions qu'elle a menées pour réaliser sa mission de surveillance auprès de cette fédération, lui faire connaître les moyens mis en oeuvre pour que cessent les dysfonctionnements ainsi signalés et que cette fédération se mette en conformité avec nos lois républicaines, lui préciser si son ministère a saisi le procureur de la République de cette affaire. Enfin, il lui demande si, compte tenu de la gravité des faits, elle ne pense pas qu'une suppression de l'agrément - et par conséquent de la délégation - soit de rigueur jusqu'à la cessation complète des dysfonctionnements de la FFKAMA ainsi que de sa mise en conformité tant sur le plan structurel que fonctionnel.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), et plus particulièrement l'intérrogation sur les suites données à un rapport d'inspection générale concernant cette fédération établi en mars 1996, appellent les clarifications suivantes. Un rapport d'inspection générale laissant apparaître dans ses observations de graves dysfonctionnements au sein de cette fédération a été transmis le 11 avril 1996 au ministère de la justice. En juillet 1997, madame la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de diligenter une deuxième inspection générale, qui est en cours, afin de compléter les investigations de la première. Le 26 novembre 1997, une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et recel était ouverte. Pour sa part, le ministère de la jeunesse et des sports a d'ores et déjà exigé de cette fédération la définition et la mise en oeuvre d'un plan de redressement financier qui a abouti à stopper les pertes successives que la fédération avait enregistrées depuis 1994. En outre, le ministère a obtenu une modification des statuts de la fédération et de son règlement intérieur. Ces mesures concernant, entre autres, le fonctionnement particulier du comité régional d'Ile-de-France. Actuellement, le ministère de la jeunesse et des sports attend les conclusions de l'information judiciaire en cours. Dans la situation présente, la délégation à cette fédération ne sera pas renouvelée. Il a été, par ailleurs, décidé de surseoir à la signature de la convention d'objectifs et donc au versement de la subvention de l'Etat à cette fédération. Plus généralement, dans le cadre de la révision en cours de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, madame la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris une définition de règles nouvelles permettant aux fédérations sportives d'assurer pleinement leur mission de service public, leurs responsabilités, la transparence de la gestion et un fonctionnement associatif véritablement démocratique. S'il ne s'agit pas, sous quelque pression que ce soit, d'intervenir dans le fonctionnement de fédérations dont il faut respecter l'indépendance, il est évidemment du devoir du ministre chargé des sports de veiller au respect de la légalité et de l'éthique sportive et associative. En conséquence, ce dossier, comme ceux concernant d'autres fédérations dont la situation est préoccupante, sera suivi avec beaucoup d'attention et de rigueur. Aucun dossier ne sera donc ignoré, dans l'intérêt du mouvement sportif lui-même.
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