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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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journaux municipaux. recours à la publicité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard de l'avis du 19 novembre 1987 donné par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, si un journal municipal peut comporter des publicités pour assurer totalement ou partiellement son financement. Elle souhaiterait notamment qu'il lui précise si pour assurer le financement de ce service public la commune peut notamment passer un contrat avec une société chargée de vendre à des annonceurs des espaces publicitaires, cette société se reversant éventuellement une redevance à la commune. Dans l'affirmative, elle lui demande de lui indiquer si un tel contrat doit respecter les règles applicables aux délégations de service public ou aux marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Paris du 11 octobre 1994, Editor Tennog c/ commune de Houilles (Rec. T. p. 1036), est un marché public le contrat par lequel une commune confie à un éditeur l'édition de son bulletin municipal et le rémunère par les recettes publicitaires du bulletin.
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