|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
maires
|
|
Analyse :
|
pouvoirs. parcelles en état manifeste d'abandon
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'erreur matérielle intervenue lors du travail de codification de l'article L. 2243.3 du code général des collectivités territoriales et qui a consisté à maintenir à deux ans le délai au-delà duquel le maire constate, par un procès-verbal définitif, l'état d'abandon manifeste d'une parcelle a déjà pu être rectifiée par le Parlement à l'initiative du Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'a constaté l'honorable parlementaire, il n'a pas été tenu compte, lors de la codification de l'article L. 2243 du code général des collectivités territoriales, de la modification de délai introduite à l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles par l'article 89 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il s'agissait en l'occurrence d'une simple erreur matérielle qui a été rectifiée par l'article 46 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, lequel a modifié l'article L. 2243-3 susvisé en remplaçant les mots « deux ans » par « six mois ».
|