11ème législature

Question N° : 11464	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1449
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1998  page :  3464
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	syndicats mixtes
Analyse :	adhésion. procédure
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un syndicat mixte A répondant aux dispositions de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut adhérer à un syndicat mixte B répondant aux mêmes dispositions. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui indique si les collectivités membres du syndicat mixte A doivent obligatoirement être consultées sur cette adhésion et quelles sont les règles de majorité à appliquer pour que l'autorité préfectorale puisse créer le syndicat mixte B. De même, lorsque les compétences du syndicat mixte B sont de nature à compromettre de manière essentielle les intérêts de l'une des collectivités locales membres du syndicat mixte A, elle lui demande de lui faire connaître si cette collectivité est en droit de demander le retrait du syndicat mixte A du syndicat mixte B, voire son retrait du syndicat mixte A.
Texte de la REPONSE :	La coopération entre deux syndicats mixtes par adhésion de l'un à l'autre n'est pas expressément prévue et organisée par le législateur. Elle ne fait pas davantage l'objet d'une interdiction expresse. La réponse à la question écrite n° 11-462 rappelle les raisons qui peuvent inspirer une telle démarche. Les conditions de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre résultent des dispositions statutaires arrêtées par le syndicat mixte d'accueil, d'une part, et, d'autre part, par le syndicat mixte sollicitant son adhésion au premier. A défaut de règles statutaires, la décision qui s'analyse comme une modification des conditions de fonctionnement des deux syndicats mixtes concernés est alors prise à l'unanimité des membres constituant chacun d'eux. La transposition des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les syndicats intercommunaux doit être expressément prévue pour être applicable. Elle suppose un aménagement du dispositif en cause. Le critère de population appliqué pour toute adhésion de commune dans un syndicat intercommunal est en effet inopérant dans les syndicats mixtes associant la région ou le département. S'agissant du retrait des syndicats mixtes, le législateur n'a pas prévu de cas de retrait de plein droit dès lors que l'un des partenaires estime ses intérêts compromis par sa participation au syndicat. Là encore, les règles du retrait applicables sont celles que se sont données les membres fondateurs.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O