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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Accoyer. Ma question s'adressant également à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, je me permettrai de lui faire remarquer que la forme et le contenu de sa réponse précédente me surprennent quelque peu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), quand on voit de quelle façon elle cherche à masquer l'échec des 35 heures en créant des emplois publics qui sont autant de chômeurs pour demain et en développant la baisse du temps de travail dans des entreprises d'Etat ou parapubliques ! Ma question concerne la sécurité sociale. Il y a moins d'un mois, ici même, vous affirmiez, madame la ministre, que les prévisions de déficit de la banche maladie pour 1998 ne seraient pas dépassées. Or les chiffres publiés par la CNAM démentent vos affirmations. Cette erreur d'évaluation apparaît d'autant plus grave et préoccupante qu vous avez bénéficié de recettes exceptionnelles en surtaxant l'épargne des Français. Or le dérapage des dépenses de 1998 fait que, dans quelques semaines à peine, la hausse des crédits votée ici même pour 1999 sera insuffisante. Pourtant, les besoins sont là, dus à l'allongement de la durée de la vie, aux progrès techniques, aux nouveaux médicaments, aux demandes et aux attentes des assurés. Dans la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, vous avez surestimé les recettes. Aujourd'hui, ces recettes apparaissent complètement déraisonnables; toutes les opinions des experts sont convergentes sur ce point. Aussi, madame la ministre, l'inquiétude est grande parmi les assurés et les professionnels de santé à la suite de vos déclarations dans lesquelles vous évoquez la possibilité de dévalorisation d'actes de professionnels, de baisse de remboursement et même de création d'un nouveau taux de remboursement de 10 %. Tout cela me conduit à vous poser deux questions, madame la ministre. Maintenez-vous vos affirmations selon lesquelles les comptes de la branche maladie seront équilibrés en 1999 ? Pouvez-vous ici même, devant la représentation nationale, renoncer à la dévalorisation des actes des professionnels et à la baisse des remboursements ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, merci de me permettre, après avoir évoqué l'emploi, de parler de la sécurité sociale. M. Pierre Lellouche. Pas vous, pas ça, Martine ! (Sourires.) Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous avez dit que les dernières prévisions de l'assurance maladie laissaient à penser que nous n'allions pas respecter l'objectif que nous nous étions fixé pour 1998, soit un déficit de 13,3 milliards de francs. Je répète devant l'Assemblée nationale que nous aurons au plus 2 milliards de décalage par rapport aux prévisions. Certes, et je le regrette, dans un passé récent - et nous faisons tout pour que cela ne se produise plus dans l'avenir -, les dépenses de médecine de ville ont été supérieures de 9 milliards aux prévisions. Mais, heureusement, monsieur Accoyer, il y a eu des recettes complémentaires et des économies supplémentaires grâce, justement, à ce que vous regrettez aujourd'hui, c'est-à-dire un changement de l'assiette des cotisations salariées. Mais déjà, en 1998, vous m'aviez reproché d'avoir surestimé les recettes. Tout cela pour vous dire que les recettes de CSG sont supérieures de 2,6 milliards à ce que nous avions prévu. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale.) C'est la raison pour laquelle nous atteindrons notre objectif à 2 milliards près. Puis-je me permettre de vous rappeler que, alors que M. Juppé avait annoncé un déficit de 16 milliards en 1996, celui-ci a été de 55 milliards, soit 40 milliards de différence ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste.) Puis-je me permettre de vous rappeler que, alors que M. Juppé avait annoncé un excédent de 11 milliards en 1997, il y a eu un déficit de 33 milliards, soit plus de 40 milliards de différence ! (Huées sur les mêmes bancs.) M. Pierre Lellouche. Parlez-nous de votre bilan ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Certes, à 2 milliards près, nous ne sommes pas «dans les clous», et je le regrette. Toutefois, nous avons mis en place des politiques structurelles qui commencent à porter leurs fruits. J'en viens plus précisément à votre question, monsieur le député. S'agissant du passage à l'informatique, vous aviez inquiété les médecins. Or, alors qu'auparavant seuls 25 % des médecins étaient informatisés, ils sont maintenant 70 % à l'être. La formation se met en place, la mise en réseau s'installe, et vous verrez que les choses avancent. En ce qui concerne l'hôpital, que vous critiquez tant, il a respecté ses objectifs, tout comme les généralistes. Vous, vous avez mené une politique contre les médecins. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Nous, nous changerons l'assurance maladie avec les médecins, et nous demandons à tous les acteurs des professions de santé, notamment à l'industrie pharmaceutique, de nous aider. C'est la raison pour laquelle nous engageons une politique du médicament, qui ne concerne pas seulement le développement des médicaments génériques. M. François Vannson. Dictature ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons signé, la semaine dernière, un accord avec les pharmaciens qui devrait rapporter dès cette année entre 500 millions et 1 milliard à la sécurité sociale. Nous engageons une politique du médicament qui permettra, dans chaque classe de médicament, d'avoir un prix du médicament et un taux de remboursement qui dépendront du service médical rendu et non des relations que les médecins peuvent entretenir avec tel ou tel laboratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Bernard Charles. Très bien ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela nous permettra de soigner mieux et moins cher, sans diminuer les remboursements. Cela permettra aussi - et les laboratoires innovants en sont contents - de fixer des prix qui correspondent à ceux des marchés internationaux. C'est difficile, c'est vrai, et je ne l'ai jamais caché. Mais les outils structurels sont maintenant en place, et nous sommes passés de 55 milliards de déficit... M. Alain Juppé. Pourquoi pas 100 milliards ! Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... à 13 ou 15 milliards cette année. Je maintiens que j'ai toujours la volonté déterminée d'obtenir l'équilibre en 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Jean-Michel Ferrand. Pitoyable ! | |