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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation concernant la gestion des déchets ménagers en milieu rural. Dans les Cévennes gardoises, une démarche visant à la modernisation de la gestion de ces déchets a été mise en place et regroupe 82 communes, sous l'appellation de syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés en Cévennes occidentales (SYMTOMA). Aujourd'hui, un blocage réglementaire ne permet pas de poursuivre dans de bonnes conditions les objectifs fixés. En effet, les élus du SYMTOMA ont lancé une opération de création de plate-forme de compostage de déchets verts et FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères) suivant la procédure en vigueur, à savoir la rubrique 2170 de la Nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement). Toutefois, dans le Gard, l'inspection départementale des installations classées estime que ce projet doit être inscrit dans la rubrique n° 322 de la nomenclature, c'est-à-dire la création d'une unité de compostage de résidus urbains. En conséquence, il lui demande si elle peut apporter son arbitrage afin que le SYMTOMA puisse mener à bien son projet de modernisation du traitement des déchets et son action d'aménagement du territoire.» La parole est à M. Damien Alary, pour exposer sa question. M. Damien Alary, Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question est relative à une interprétation réglementaire sur la gestion des déchets ménagers en milieu rural. En effet, dans les Cévennes gardoises, une démarche visant à la modernisation de la gestion de ces déchets a été mise en place et regroupe une centaine de communes au sein du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés en Cévennes occidentales, le SYMTOMA. L'objectif poursuivi par cet organisme consiste à parvenir à une adéquation entre une nécessaire protection de l'environnement, un contexte économique de milieu rural défavorisé et une réglementation à respecter. Or, aujourd'hui, un blocage d'ordre réglementaire ne permet pas de poursuivre dans de bonnes conditions les objectifs fixés. Les élus de ce syndicat ont lancé une opération de création de plate-forme de compostage de déchets verts et de fraction fermentescible des ordures ménagères suivant la procédure en vigueur: la rubrique 2170 de la nomenclature des ICPE. Une telle procédure est d'ailleurs appliquée dans le département voisin des Bouches-du-Rhône. Toutefois, dans le Gard, l'inspection départementale des installations classées estime que ce projet doit être inscrit dans la rubrique n° 322 de la nomenclature, c'est-à-dire la rubrique relative à la création d'unité de compostage de résidus urbains. Dès lors, en refusant l'application de la rubrique 2170 de la nomenclature ICPE, l'inspection départementale remet en cause la logique d'aménagement du territoire et de développement local des communes qui sont fédérées à travers le SYMTOMA, logique qui vise à décentraliser le traitement de plus de 40 % des ordures ménagères vers des unités locales, ce qui permet ainsi d'éviter de multiplier les opérations de transport. Pouvez-vous, madame la ministre, par votre arbitrage, aider le SYMTOMA, afin qu'il puisse mener à bien son projet de modernisation des déchets et son action d'aménagement du territoire ? (M. Jean-Marie Bockel applaudit.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je ne souhaite pas mesurer mon soutien à une initiative qui me paraît exemplaire et qui complète fort heureusement la stratégie de traitement des ordures ménagères mise en place par de nombreux syndicats de traitement des ordures ménagères. La loi pose, en effet, les bases d'une valorisation optimale des différentes composantes de ces déchets. Toutefois, la fraction fermentescible est un peu le parent pauvre des filières d'élimination en général. Ainsi, nombre de collectivités qui ont mis en place une collecte sélective et un tri permettant une valorisation matière n'ont pas encore fait la démarche permettant une valorisation des déchets fermentescibles et une valorisation en agriculture - en horticulture, par exemple. Donc, je ne saurais trop vous féliciter d'avoir entrepris cette démarche. Elle me semble tout à fait intéressante en milieu rural, car elle permet de valoriser les déchets verts et les fermentescibles. Votre question porte plus particulièrement sur la nature du classement à appliquer à une installation de compostage au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. De telles installations peuvent être rangées dans deux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement: la rubrique 2170, relative à la fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques; la rubrique 322, relative au stockage et traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains. Les modalités de classement selon l'une de ces deux rubriques ont été précisées dans une circulaire en date du 5 janvier 2000. La rubrique 2170 est à retenir pour le classement des installations de compostage des matières organiques d'origine animale - fumiers, fientes - ou d'origine végétale - résidus de jardinage -, seules ou en mélange avec la fraction fermentescible des déchets ménagers collectée séparément, dès lors que le composte obtenu est conforme aux exigences prescrites en application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. Dans tous les autres cas, la rubrique 322 est à retenir. Comme je vous l'ai écrit par courrier en date du 4 février dernier, ces éléments paraissent de nature à lever les difficultés soulevées et à permettre au SYMTOMA en Cévennes occidentales de mettre en oeuvre son programme de modernisation de la gestion des déchets ménagers. J'ai demandé à mes services de prendre contact avec l'inspection des installations classées du Gard pour débloquer - enfin - la situation. M. le président. La parole est à M. Damien Alary. M. Damien Alary. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle permettra de lever les inquiétudes des élus de la centaine de communes concernées dont les élus languissent de ne pouvoir aller plus avant dans leur projet. | |