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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les personnels administratifs qui ne peuvent pas bénéficier de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (art. 1-5). Ces personnels en contact avec le public appartiennent à « la filière administrative » au « service d'admission », à la « gestion des hospitalisés », au « bureau de la clientèle ». La circulaire n° 97/518 du 22 juillet 1997 a exclu du bénéfice de ce décret les personnels n'appartenant pas à la catégorie A et parce qu'ils sont dans un service autre que celui dénommé de « consultation externe ». Il lui demande de réparer cette injustice, car ces personnels sont en permanence en relation avec le public.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle bonification indiciaire, qui constitue un élément original et innovant de la rémunération perçue par les agents de la fonction publique hospitalière, a été attribuée à certains fonctionnaires depuis 1990 en concertation étroite avec les organisations syndicales signataires du protocole Durafour et après avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le coût de cet avantage devait en outre rester compatible avec le budget arrêté préalablement pour chaque année et fixé à 35 MF pour chacune des tranches dont la dernière expirait le 1er août 1996. L'ensemble de ces éléments a naturellement conduit les partenaires sociaux et l'administration à définir des priorités toujours délicates à établir, mais cependant nécessaires. C'est dans ces conditions que le décret du 5 février 1997 (art. 1er-5) réserve la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires nommés dans un des corps autres que la catégorie A, appartenant à la filière administrative et affectés à titre principal dans les seuls services de consultation externe des établissements publics de santé, l'extension de cette mesure aux agents des services des admissions ou des bureaux des entrées étant en effet apparu financièrement impossible. La mise en oeuvre du protocole Durafour est à ce jour complètement achevée, aucune perspective d'attribution de cet avantage à d'autres fonctionnaires n'est donc envisageable.
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