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Rubrique :
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contributions indirectes
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Tête d'analyse :
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droit de fabrication
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Analyse :
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suppression. alcool éthylique utilisé en parfumerie
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions en France de l'application « d'un droit de fabrication » sur l'alcool éthylique entrant dans la composition des produits de toilette et de parfumerie. Cette fiscalité liée à l'utilisation de l'alcool éthylique est lourde de conséquences pour les fabricants de produits cosmétiques. Cette législation non seulement génère une concurrence déloyale à l'égard des produits français utilisant de l'alcool éthylique, mais encore est susceptible de faire perdre un débouché important pour l'alcool éthylique d'origine agricole (qui représente aujourd'hui une source de revenus significative pour les agriculteurs). C'est pourquoi elle lui demande si le gouvernement entend supprimer le droit de fabrication pour les produits de parfumerie et de toilette résultant de l'article 406 A II du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé de supprimer le droit de fabrication mentionné aux articles 406 A à 406 F du code général des impôts taxant les produits de parfumerie et de toilette, les produits alcooliques à usage médicamenteux et les produits alcooliques contenus dans les produits alimentaires, qui s'est avéré contraire au droit communautaire. Une disposition en ce sens sera soumise au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999. Cette mesure donnera satisfaction aux préoccupations légitimes des industries cosmétiques françaises qui acquittent actuellement la majeure partie de cet impôt.
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