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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des cartes électorales. Cette année, il est procédé au renouvellement triennal et général des cartes électorales. Celles-ci sont distribuées au domicile des électeurs par les soins des maires, le plus souvent avec le concours des services postaux. Pour diverses raisons (absence momentanée, mauvais libellé de la carte, mauvaise distribution, nom de jeune fille ne figurant pas sur la boîte aux lettres des femmes mariées, déménagement postérieur à la clôture des inscriptions, etc.), certaines cartes ne parviendront pas à leurs destinataires et seront réexpédiées à la mairie émettrice. A cet égard, il souhaiterait que lui soit confirmée la validité des dispositions du paragraphe 119 de la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969 mise à jour le 1er septembre 1998 et portant instruction relative à la révision et la tenue des listes électorales. Il lui rappelle que ladite circulaire précise que les dispositions nécessaires doivent être prises pour que la carte électorale qui n'aura pas été remise à l'électeur concerné au domicile de ce dernier puisse être retournée à la mairie. Celle-ci la conserve à la disposition de l'intéressé, jusqu'au jour du scrutin inclus. En outre, les cartes non délivrées à leurs titulaires et non retirées par eux au moment du scrutin sont conservées par la mairie, sous pli cacheté, aux fins d'être remises lors de la plus prochaine révision des listes électorales, à la commission administrative du bureau de vote où sont inscrits les intéressés. Il le prie de bien vouloir lui préciser, en particulier, si, de ce fait, les services municipaux ont la possibilité de délivrer à la mairie, les cartes en retour aux électeurs qui en font la demande, en tout état de cause sans attendre le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote.» La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question. M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre de l'intérieur, il sera procédé cette année au renouvellement triennal et général des cartes électorales. Celles-ci sont distribuées au domicile des électeurs par les soins des maires et le plus souvent avec le concours des services postaux. Pour diverses raisons - absence, mauvais libellé de la carte, mauvaise distribution, voire déménagement postérieur à la clôture des inscriptions, etc. -, certaines cartes ne parviendront pas à leur destinataire et seront réexpédiées à la mairie émettrice. A cet égard, je souhaiterais que me soit confirmée la validité des dispositions du paragraphe 119 de la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969, mise à jour le 1er septembre 1998, portant instruction relative à la révision et à la tenue des listes électorales. Ladite circulaire, je vous le rappelle, précise, entre autres, que les dispositions nécessaires doivent être prises pour que les cartes électorales qui n'auraient pas été remises aux électeurs concernés à leur domicile soient retournées à la mairie. Celle-ci les conserve à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus. En outre, les cartes non délivrées à leur titulaire et non retirées par eux au moment du scrutin sont conservées par la mairie sous pli cacheté, aux fins d'être remises lors de la prochaine révision des listes électorales à la commission administrative du bureau de vote où sont inscrits les intéressés. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me précisiez notamment si, de ce fait, les services municipaux ont la possibilité de délivrer à la mairie les cartes en retour aux électeurs qui en font la demande, en tout état de cause sans attendre le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la validité des dispositions de la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969 relative à la révision et à la tenue des listes électorales, mise à jour le 1er septembre 1998, qui ont trait à la distribution des cartes électorales. Vous demandez notamment si les services municipaux ont la possibilité de délivrer les cartes retournées à la mairie aux électeurs qui viendraient en faire la demande avant l'organisation d'un scrutin. L'article R. 25 du code électoral est très clair: il prévoit que les cartes électorales non distribuées sont tenues «à la disposition des intéressées jusqu'au jour du scrutin inclus, si la mairie se trouve constituer dans la commune l'unique bureau de vote». Dans les communes, les électeurs ont donc la possibilité de venir retirer leur carte électorale en mairie, sur justification de leur identité. En revanche, dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, les cartes ne peuvent être remises aux électeurs que le jour du scrutin par le bureau de vote intéressé. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 février 1998, a rappelé, à cet égard, que la remise en mairie de cartes électorales, dès lors qu'existent plusieurs bureaux de vote, constitue une pratique irrégulière. Voilà ce qu'en dit le Conseil constitutionnel dont je me fais, non pas l'interprète, mais seulement l'écho. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux. M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes, il est vrai, le rapporteur fidèle de la décision du Conseil constitutionnel, mais on peut quand même s'interroger sur son bien-fondé. Je n'en connais pas exactement tous les termes, il est permis de penser que certains aspects pratiques n'ont pas été pris en considération. Peut-être conviendrait-il de l'adapter sur le plan de la délivrance des cartes afin de rendre plus facile, et par là même plus effectif, l'exercice du droit de vote par nos concitoyens. | |