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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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divorce
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Analyse :
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prestation compensatoire. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prestation compensatoire telle qu'elle est définie à l'article 273 du code civil. Cette prestation concerne des milliers de divorcés (salariés ou retraités) et reste indexée uniquement à la hausse. Toutefois, on assiste à la création d'un préjudice chez les retraités créanciers qui voient leur revenus diminuer sans que puisse être révisée (en parallèle) cette prestation. Alors que le législateur envisage aujourd'hui de faire perdre à cette prestation son caractère « forfaitaire » en la rendant révisable pour « événements imprévus, importants ou substantiels », il serait souhaitable qu'en cas de départ à la retraite, qui se traduit généralement par une réelle baisse de revenu, la révision soit automatique. Il lui demande en conséquence ce qu'elle pense d'une telle proposition.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de modification de la prestation compensatoire paraît en effet s'imposer, eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires qui existait avant 1975 et dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens. La question est actuellement réexaminée dans le cadre de la mission confiée à Irène Tréry sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société. En tout état de cause, il semble opportun de laisser au juge un pouvoir d'appréciation et d'individualisation de sa décision en fonction des éléments du dossier qui lui sont soumis. Il ne saurait donc être envisagé d'instituer un mécanisme qui conduirait automatiquement à une révision de la prestation compensatoire en cas de retraite de son débiteur.
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