| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, dans le cadre de la loi de finances de 1999, nous avons adopté, en décembre dernier, une mesure consistant à faire passer de 20,6 % à 5,5 % la TVA pour les communes pratiquant la collecte sélective et la valorisation des déchets ménagers. Néanmoins certaines indiscrétions nous donnent le sentiment que cette mesure pourrait être remise en cause compte tenu de la somme en jeu, à savoir non pas 400 millions de francs comme cela avait été annoncé lors de l'examen de la loi de finances, mais plutôt entre 1 milliard et 1,5 milliard. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, l'ensemble des collectivités, les groupements de communes, les SIVOM, qui ont accueilli cette disposition avec bienveillance,s'interrogent, d'autant qu'ils sont en train de préparer leur budget. Pouvez-vous nous confirmer que, pour les collectivités ayant signé une convention avec une société agréée pour traiter et valoriser les déchets, l'ensemble de la facturation, tant de la collecte que du traitement, sera bien soumise à une TVA de 5,5 % ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour une réponse brève. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir rappelé l'importance du dispositif fiscal tendant à la protection de l'environnement qui a été adopté par la majorité de cette assemblée dans le cadre du budget de 1999. Je rappelle que ce dispositif - j'ai entendu parler d'an I de la fiscalité écologique - a été préparé par un important travail parlementaire. Mme Nicole Bricq a notamment remis un rapport sur ce sujet. Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo ! M. le secrétaire d'Etat au budget. C'est dire que le Gouvernement souhaite travailler avec le Parlement sur ces questions. Il a donc été décidé d'étendre le taux réduit de TVA sur le tri sélectif des déchets plus en aval et des instructions fiscales vont bientôt sortir à cet effet. Je peux vous donner l'assurance, monsieur le député, que, si la commission des finances le souhaite, je suis tout à fait prêt à en discuter avec elle. Vous prêtez au Gouvernement des intentions de duplicité, cela n'est absolument pas sa méthode. Nous vous donnerons tous les éclaircissements nécessaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) | |