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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents textes ou réglementations qui régissent la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation institués par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. A ce jour, l'application de ces textes, et notamment les aides à caractère environnemental qu'il est prévu de verser aux agriculteurs conformément à la réglementation européenne, conduisent à proposer des CTE à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) d'un montant souvent compris entre 300 000 F et 600 000 F. Ils concernent le plus souvent des exploitations d'élevage pratiquant une production ovine de grande qualité. Ces montants, parfaitement justifiés dans un département comme la Vienne, situé en zone intermédiaire où les structures sont importantes, les exploitants peu nombreux et les productions animales particulièrement menacées, se heurtent à la circulaire du 22 mars 2000 qui prévoit un montant moyen de contrat compris entre 137 500 F et 165 000 F. Il lui demande s'il peut lui fournir le mode d'emploi pour diviser par trois le montant d'un CTE calculé selon les modalités conformes aux règlements européens.» La parole est à M. Arnaud Lepercq, pour exposer sa question. M. Arnaud Lepercq. Je voulais attirer tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents textes ou réglementations qui régissent la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation institués par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. A ce jour, l'application de ces textes, et notamment les aides à caractère environnemental qu'il est prévu de verser aux agriculteurs, conformément à la réglementation européenne, conduisent à proposer à l'examen des CDOA des CTE, d'un montant souvent compris entre 300 000 et 600 000 francs. Dans mon département, ils concernent le plus souvent des exploitations d'élevage pratiquant une production ovine de grande qualité. Ces montants, parfaitement justifiés dans un département comme la Vienne, situé en zone intermédiaire, où les structures sont importantes, les hommes peu nombreux et les productions animales particulièrement menacées, se heurtent à votre circulaire du 22 mars 2000 qui prévoit un montant moyen de contrat compris entre 137 500 francs et 165 000 francs. Quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à réduire aussi fortement les sommes qui pourraient être allouées à ces agriculteurs, pour lesquels ces contrats représentent de lourdes contraintes ? Comment le Gouvernement compte-t-il les financer ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget. Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, M. Glavany, actuellement absent de Paris, vous remercie de l'attention que vous portez à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, créés par la récente loi d'orientation agricole, qui permettent d'accompagner les agriculteurs dans leurs projets pour mieux répondre aux attentes de la société en matière de qualité des produits, d'emplois, de respect des équilibres de l'environnement. Comme vous le savez, les contrats territoriaux d'exploitation bénéficient d'un cofinancement communautaire dans le cadre du règlement développement rural, qui comporte lui aussi des mesures socio-économiques et des mesures agro-environnementales. L'originalité du contrat territorial d'exploitation, c'est d'avoir lié les deux, le volet économique et le volet environnemental, car il est aujourd'hui impossible de soutenir le développement d'une exploitation qui ne s'engagerait pas à respecter l'environnement et à valoriser les territoires. C'est en cohérence avec la loi d'orientation agricole que les textes réglementaires ont prévu un préfinancement à 100 000 francs par exploitation des aides à l'investissement. Ce plafond est global pour les investissements économiques et environnementaux. Il permet aux agriculteurs de donner la priorité soit à la création de valeur ajoutée, soit à la protection de l'environnement. Les aides annuelles à l'environnement sont dégressives en fonction de la superficie, sans engagement environnemental. Le montant des aides agro-environnementales est déterminé, mesure par mesure, par la commission départementale de l'agriculture pour compenser les surcoûts par rapport aux bonnes pratiques agricoles locales. Dans ce contexte, il était tentant pour certains de faire monter les enchères, et l'on a pu observer, d'un département à l'autre, une même mesure avec des montants d'aide variant de un à six, par exemple de 200 francs à 1 200 francs par hectare. De même, le montant moyen des aides par contrat variait de 130 000 francs à plus de 600 000 francs d'un département à celui d'à côté. De tels écarts, incompréhensibles pour des engagements comparables, n'étaient pas justifiés. La circulaire du 22 mars 2000 a été conçue pour éviter ces dysfonctionnements. Elle a pour objectif, en conformité avec le règlement européen, d'harmoniser le montant des aides, mesure par mesure, d'un département à l'autre. Elle a aussi prévu de mettre en cohérence les montants moyens des contrats entre départements. Elle ne fixe pas de plafond, mais un montant moyen. Depuis, des contrats ont été signés pour des montants supérieurs à 200 000 francs et d'autres pour des montants inférieurs à 150 000 francs. Mais c'est aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture d'apprécier à chaque fois, au regard de l'emploi, de la dimension économique et de la qualité environnementale du projet, le montant justifié de la compensation financière. Dans votre département, monsieur le député, aucun contrat n'a pu encore être signé car, semble-t-il, certains dirigeants agricoles freineraient la procédure des CTE. C'est sans doute leur façon de manifester leur opposition à la politique du Gouvernement, notamment à la modulation et à la réorientation des aides vers une agriculture de qualité. Pourtant, de nombreux projets existent pour soutenir les producteurs, notamment ceux des éleveurs ovins qui ont déposé des projets collectifs de CTE. Ils sont déjà signés dans les départements voisins des Deux-Sèvres et de Charente. Le dispositif étant maintenant harmonisé au plan régional et validé par la Commission européenne, le processus de signature de contrats territoriaux d'exploitation dans votre département paraît désormais possible. M. le président. La parole est à M. Arnaud Lepercq. M. Arnaud Lepercq. Madame la secrétaire d'Etat, vous me permettrez de ne pas partager totalement votre analyse. Si, en 1999, nous avons encore perdu 15 000 références ovines dans notre département, c'est parce que, vu les contraintes qui pèsent sur l'élevage et les faibles revenus de ces éleveurs, les perspectives des financements par le CTE ne suffisent pas à compenser les difficultés et les handicaps que représente l'élevage ovin dans notre département. J'espère que les propos que vous avez tenus permettront d'encourager la signature de CTE et, surtout, que ce ne sera pas un piège pour les agriculteurs qui s'engouffreront dans ce dispositif mais une aide à la production dans ce département qui a bien besoin de l'élevage ovin. | |