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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non-exécution des mesures prononcées à l'encontre des responsables des crimes perpétrés en ex-Yougoslavie. Le tribunal pénal international a, en effet, récemment établi la responsabilité de MM. Karadzic et Mladic dans le massacre systématique de populations, notamment à Srebrenica. Pourtant, à ce jour, ces deux « génocidaires » n'ont toujours pas été arrêtés. Cette situation crée un sentiment d'impunité qui exacerbe les tensions entre les différentes communautés et remet en cause les efforts entrepris pour rétablir la paix. Elle empêche de surcroît que justice soit rendue aux victimes de la « purification ethnique ». C'est pourquoi nombre de nos concitoyens réclament aujourd'hui qu'un mandat de police soit confié aux responsables de l'IFOR, la force d'intervention de l'ONU, afin qu'ils puissent donner suite aux inculpations prononcées par le tribunal de La Haye. A cette fin, ils demandent instamment au gouvernement français d'intervenir auprès des Nations unies. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la façon dont le Gouvernement entend répondre aux demandes qui lui ont été soumises.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, organe subsidiaire du Conseil de sécurité créé par la résolution 827, se heurte dans l'application de son mandat au défaut de coopération des Etats de la région, notamment pour ce qui concerne l'arrestation et le transfert des inculpés au siège du tribunal (La Haye). La communauté internationale et notamment les pays nembres du comité directeur de la conférence de mise en oeuvre de l'accord de paix interviennent avec fermeté auprès des parties pour qu'elles respectent leurs obligations envers le TPI. Le Tribunal pénal international a de surcroît établi des bureaux à Sarajevo, Belgrade et Zagreb en vue de faciliter cette coopération. A ce jour toutefois, 65 mandats d'arrêts rendus publics et transmis aux autorités locales n'ont toujours pas été exécutés. Le refus de coopération est donc avéré. Face à de telles défaillances des parties, la France estime que la force de stabilisation des Nations unies, la SFOR, qui est le successeur légal de l'IFOR, est pleinement habilitée en vertu des textes existants, et notamment de l'accord de paix et des résolutions 1031 et 1088 du Conseil de sécurité, à participer à des opérations d'arrestations des inculpés. Le mandat de la force est sans ambiguïté à cet égard et l'arrestation le 10 juillet dernier à Prijedor, par le contingent britannique de la SFOR, de M. Kovacevic, était pleinement justifiée. De telles actions ne sauraient être menées toutefois qu'en prenant pleinement en considération l'impératif de protection de la population civile : les obstacles peuvent être opérationnels. A l'heure actuelle, 10 inculpés sont détenus à la Haye. Deux d'entre eux ont pu être arrêtés grâce à la coopération étroite entre le procureur du tribunal et les casques bleus. Par ailleurs, le tribunal a déjà prononcé des peines d'emprisonnement à l'égard de deux criminels (MM. Erdemovic et Tadic). Le premier condamné du tribunal, M. Erdemovic, purgera sa peine en Italie en vertu d'un accord entre le tribunal et les autorités italiennes. Le maintien en liberté de nombreux criminels et notamment de M. Karadzic continue toutefois à entretenir dans la région un climat d'impunité et constitue par conséquent un obstacle supplémentaire à un règlement politique. Selon la France, tous les criminels doivent être arrêtés et transférés à La Haye en vue d'être jugés. Nous soutenons les démarches entreprises par le procureur du tribunal, Mme Arbour, en ce sens.
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