11ème législature

Question N° : 11618	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1445
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1998  page :  4605
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	filière animation
Analyse :	recrutement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret relatif à la filière animation. La parution du décret sur la filière animation du 31 mai 1997 dévalorise les différentes professions du secteur socioculturel dont l'importance se développe au sein de notre société. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Au 31 décembre 1995, l'INSEE estimait à plus de 30 000 le nombre d'agents non titulaires exerçant des fonctions dans le secteur de l'animation, au sein de la fonction publique territoriale. Le développement accru d'activité dans ce secteur, lié notamment à la politique de la ville, a conduit le Gouvernement à vouloir mettre en place une structure statutaire pour les métiers de l'animation. Ainsi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, sur le principe de la création d'un cadre d'emplois de catégorie C pour les métiers de l'animation. Le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 avec six organisations de fonctionnaires en vue de la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques a confirmé cet engagement en élargissant cette construction statutaire à un cadre B. C'est ainsi qu'ont été publiés, le 1er juin 1997, les statuts particuliers des cadres d'emplois des animateurs (catégorie B), des adjoints et des agents d'animation (catégorie C) territoriaux. La pérennisation des emplois existant dans les collectivités ainsi que des garanties inhérentes à la mise en place d'un véritable statut pour les professionnels oeuvrant dans ce secteur va dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins des populations concernées (jeunes, familles, personnes âgées...). En tout état de cause, la création de cette filière n'a pas pour objet de dévaloriser des cadres d'emplois relevant d'autres filières telles que la filière médico-sociale ou la filière culturelle. En effet, la filière animation en reconnaissant les professionnels de ce secteur n'a pas vocation à se substituer à des cadres d'emplois relevant de ces autres filières et dont les missions sont clairement définies par les statuts particuliers correspondants. C'est d'ailleurs dans cette logique que des conditions particulières de diplômes (diplômes professionnalisés) ont été introduites pour l'accès par la voie externe aux cadres d'emplois de la nouvelle filière animation. Les différentes professions du secteur socioculturel et celles de l'animation constituent des secteurs complémentaires et non concurrentiels au sein des collectivités territoriales.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O