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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chômeurs
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Analyse :
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inaptitude au travail. reconnaissance. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes, sans emploi, dont l'inaptitude au travail est déclarée par le médecin de l'ANPE, ou médecin de « main-d'oeuvre », mais non reconnue par le médecin de la sécurité sociale. Il s'agit d'une situation malheureusement assez fréquente et qui pose un grave problème social. En effet, pour être inscrit comme demandeur d'emploi, il faut être en capacité de travailler. Cette capacité est appréciée par un médecin dépendant de l'ANPE, que l'on appelle médecin de « main-d'oeuvre ». Si ce médecin ne reconnaît pas l'aptitude au travail, le demandeur d'emploi ne peut alors être inscrit à l'ANPE et ne perçoit donc aucune indemnité à ce titre. Par contre, le médecin de la sécurité sociale, en raison de critères d'inaptitude différents, peut déclarer la personne apte au travail, et lui refuser ainsi le bénéfice d'une pension d'invalidité. Le demandeur d'emploi est alors dans une situation inacceptable socialement, ne pouvant bénéficier ni d'une allocation chômage, ni d'une pension d'invalidité et se retrouvant précipité, malgré lui, dans le système du RMI. Une concertation entre les deux organismes (ANPE et sécurité sociale) permettrait certainement de trouver des solutions à cette situation, vécue à chaque fois par les intéressés comme un véritable drame humain et comme une absurdité du système social. Il lui demande en conséquence quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.
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Texte de la REPONSE :
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Les divergences constatées dans l'appréciation médicale de l'aptitude au travail tiennent au fait que les législations relatives respectivement au chômage et à l'invalidité ne poursuivent pas les mêmes finalités. Le dispositif d'indemnisation du chômage (dont relève l'inscription à l'ANPE) s'adresse à des personnes momentanément privées d'emploi, mais aptes à l'exercice d'une activité professionnelle. A l'inverse, la pension d'invalidité compense la perte de revenus subie par un assuré social dont l'état de santé (physique ou mental) le rend durablement inapte à l'exercice normal d'une activité professionnelle. L'état d'invalidité est apprécié par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie qui prend en compte, outre la déficience constatée de l'intéressé, son âge, son milieu social, sa formation et son expérience professionnelle, ses facultés physiques et mentales. Ces différents paramètres permettent d'apprécier si l'intéressé dispose encore ou non d'une capacité à exercer son activité professionnelle. La législation en vigueur prend d'ores et déjà en considération la situation des personnes qui ne peuvent prétendre au bénéfice ni d'une indemnité de chômage ni d'une pension d'invalidité. Ces dernières peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation pour laquelle les critères médicaux d'appréciation du handicap sont différents. L'AAH est attribuée aux personnes qui soit présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; soit ont un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), de se procurer un emploi. Pour bénéficier d'une AAH à taux plein (soit 3 375 francs par mois en 2000), le demandeur doit disposer de ressources inférieures à un plafond annuel égal, depuis le 1er juillet 1999, à 42 658 francs pour une personne seule. Ce plafond est doublé pour les couples et majoré de 50 % par enfant à charge. Lorsque les ressources de l'intéressé sont supérieures à ce plafond, une AAH différentielle peut être servie. Les personnes souhaitant faire examiner leurs droits à l'allocation aux adultes handicapés doivent s'adresser à la COTOREP de leur lieu de résidence.
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