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Texte de la QUESTION :
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Mme Marisol Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les préretraités FNE qui ont quitté volontairement leur travail afin de favoriser l'embauche de nouvelles recrues. Dans le cadre des préretraites FNE, un régime de solidarité financé par l'Etat a été mis en place en 1984. Les salariés qui rompaient avec leur activité dans le cadre de ce dispositif de préretraite se constituaient des droits à retraite complémentaire, comme s'ils avaient continué à travailler. Le dispositif mis en place prévoyait que l'Etat s'engageait à financer les points correspondant au taux minimal applicable pour les entreprises concernées par le FNE. Les régimes complémentaires créditaient les salariés concernés de points à hauteur des taux de cotisations obligatoires. L'Etat devait rembourser ensuite à ces régimes de crédit dit « gratuit » de points. Or les financements promis par l'Etat n'ont jamais été effectués, alors même que les dispositifs de préretraite ont connu un réel succès. Les caisses en juin 1996, face au désengagement de l'Etat, ont cessé d'accorder des points gratuits et les salariés continuent d'être crédités. Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreux préretraités.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de « pré-retraite Etat » dans l'attente d'un éventuel financement public. Face à cette décision qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et parfois en situation de précarité, les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne peut s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Dès la remise prochaine de ce rapport, une procédure de concertation sera engagée avec les partenaires sociaux dont l'issue devrait permettre de répondre aux inquiétudes des ressortissants des régimes conventionnels de retraite.
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