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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Israël. En effet, selon certaines associations, il semble que la torture soit utilisée pendant les interrogatoires des Palestiniens alors que le gouvernement israélien a ratifié la convention avec les Nations unies en 1991 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. En 1996, le comité de l'ONU contre la torture (CAT) avait demandé un rapport spécial à Israël et avait conclu que les méthodes utilisées dans les interrogatoires constituaient des actes de tortures et devaient cesser immédiatement. Une demande de rapport supplémentaire de l'ONU à Israël n'a pas été suivie d'effets. En outre, l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël (qui n'a toujours pas été ratifié par la France) stipule : « Les relations entre parties, comme toutes les clauses de l'accord lui-même, devront être basées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui devra guider la politique interne et externe de chacune des parties... » Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'Israël respecte ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Les informations selon lesquelles la Cour suprême israélienne admettrait que des pressions physiques soient exercées en Israël dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont préoccupantes. Le Comité spécialisé des Nations unies, qui regroupe dix experts chargés de veiller à l'application de la Convention internationale contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, a condamné ces pratiques comme une forme de torture en mai 1997. Israël ayant signé cette convention, le Comité lui a demandé d'y mettre un terme et de lui soumettre un rapport sur ses recommandations. La France considère, conformément à la Convention, que rien ne saurait justifier la torture. Elle s'est associée à deux démarches européennes effectuées auprès des autorités israéliennes en 1996 et 1997, pour leur demander la suite qu'elles entendaient réserver aux recommandations du Comité. Elle a appuyé la création, par l'Union européenne, d'un observatoire des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens, qui établit périodiquement des rapports. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui n'est pas encore entré en vigueur, s'inscrit dans le cadre d'un renforcement du partenariat entre les deux rives de la Méditerranée. Il prévoit notamment l'établissement avec nos partenaires d'un dialogue politique, portant notamment sur la démocratie et les droits de l'homme. La ratification de cet accord permettra de mettre pleinement à profit ses dispositions, notamment dans le domaine des droits de l'homme. La date de l'examen par le Parlement français du projet de loi autorisant la ratification n'a cependant, comme le sait l'honorable parlementaire, pas encore été fixée.
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