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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jacky Darne. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, la taxe d'habitation concerne tous les foyers. Ils reçoivent actuellement leur avertissement et s'apprêtent à l'acquitter. Le vote de la première partie de la loi de finances permettra d'alléger la charge de cet impôt, puisqu'il est instauré un plafond de 1 500 francs pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 20 000 francs par part. De plus, pour les familles à revenu moyen acquittant un impôt compris entre 13 300 francs et 16 937 francs, le plafonnement par rapport au revenu est rétabli. Ces dispositions seront très appréciées par nos concitoyens. Il n'en reste pas moins que la révision de la base imposable, la valeur locative, est nécessaire, car celle-ci ne correspond pas à la réalité. Le Gouvernement de M. Bérégovoy avait fait procéder à l'étude de cette révision. Les gouvernements suivants n'y ont donné aucune suite. Comptez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, reprendre ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous avez insisté avec beaucoup d'à-propos sur deux amendements qui ont été ajoutés par l'ensemble de la majorité parlementaire au projet de loi de finances. Ces deux amendements sont très importants, car ils apportent un véritable soulagement fiscal aux familles modestes et aux classes moyennes. Voilà deux exemples concrets qui montrent que le Gouvernement et sa majorité ont le souci de faciliter la vie de tous nos concitoyens, et pas seulement de certains d'entre eux. Vous parlez de la révision des bases locatives. Actuellement, la taxe d'habitation est calculée à partir de bases désuètes, M. Bérégovoy, lorsqu'il était ministre des finances, avait effectivement fait adopter une loi pour leur substituer des bases actualisées en 1990, mais elle est restée sans effet. Les travaux préalables à la révision ont été effectués. Le dossier a été présenté en juillet 1996 au comité des finances locales, qui a demandé des corrections en ce qui concerne le traitement des logements sociaux, le traitement des établissements industriels et les modalités de passage des anciennes bases aux nouvelles bases. Le Gouvernement, saisi de ce dossier, est bien conscient des transferts éventuels qui peuvent se produire, dans chacune des communes, entre les différents types de logements et, entre les communes, du fait des changements de potentiel fiscal qui résulteraient de la révision. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement continuera à étudier cette question l'année prochaine, dans le cadre de la réflexion qu'il va engager avec le Parlement et le comité des finances locales sur l'ensemble de la fiscalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen, et Vert.) | |