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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conventionnel de mars 1997 signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives de masseurs-kinésithérapeutes. Cet accord fixait un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 % et, si cet objectif était respecté, des négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de massokinésithérapie seraient envisagées. Or, cet objectif atteint, les caisses d'assurance maladie refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils pouvaient prétendre. Or, pour les médecins prescripteurs, l'économie réalisée leur est bien redistribuée sous forme de prime individuelle ou d'augmentation de 5 francs de leur consultation. De plus, l'accord arrivant à échéance, une éventuelle revalorisation à la signature serait proposée par les caisses et remettrait en cause les engagements pris. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre dans ce sens afin de rétablir l'équité entre ces deux catégories professionnelles de santé à qui on a fixé le même objectif mais qui n'ont pas les mêmes avantages.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, plus précisément sur la revalorisation tarifaire de leurs actes. Cette revalorisation vient d'intervenir par arrêté du 30 octobre 1998, paru au Journal officiel du 3 novembre 1998. Cet arrêté approuve un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, portant de 13 francs à 13,30 francs la valeur de la lettre-clé AMK-AMC, qui rémunère l'essentiel des actes de masso-kinésithérapie. La revalorisation concerne également l'indemnité forfaitaire de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes, dont le montant est porté de 11 francs à 12 francs. Enfin, les majorations de nuit et de dimanche, qui correspondent à la dispensation de soins urgents, sont portées respectivement de 40 francs à 60 francs et de 40 francs à 50 francs. Par ailleurs, une concertation particulière avec les représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville a été confiée à Mme Anne-Marie Brocas. Les travaux menés dans ce cadre ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles aux progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions, les conditions de leur exercice, compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins, ainsi que sur la question des instances professionnelles. Le rapport de Mme Brocas vient d'être remis et est soumis à l'examen des services du ministère.
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