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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inégalités de traitement existant entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et celles percevant l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, pour la personne déclarée invalide, à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant la cessation de son activité professionnelle, le nombre des enfants à charge n'est pas pris en compte dans le calcul de sa pension, contrairement à la personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. D'autre part, à ressources égales, la personne déclarée invalide est redevable au titre des impôts locaux, alors que l'exonération est systématique pour la personne adulte handicapée. Enfin, il faut noter des disparités selon les départements dans le traitement des remboursements de frais de transport médicaux et dans les pourcentages d'invalidité accordés pour un même handicap. Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à ces iniquités.» La parole est à M. Jean-Claude Daniel, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Daniel. Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale tient une place importante dans le dispositif de réflexion et d'action à mener en faveur de l'intégration, dans tous les domaines de la vie quotidienne, des personnes handicapées, et des annonces fortes ont déjà été faites dans ce domaine. J'appelle donc l'attention du Gouvernement sur les différences de traitement social à taux équivalents entre les personnes titulaires d'une pension d'invalidité et celles percevant l'allocation pour adulte handicapé. Je citerai trois exemples seulement parmi bien d'autres. Ainsi, le nombre des enfants à charge d'une personne déclarée en invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie lui imposant une cessation de son activité, donc classée en deuxième catégorie, n'est pas pris en compte dans le calcul de sa pension, contrairement à ce qui est le cas pour un adulte handicapé et contrairement aussi à ce qui se passe pour les indemnités journalières. Par ailleurs, une personne déclarée invalide doit régler ses impôts locaux, sauf démarche personnelle en vue d'obtenir un dégrèvement, alors que l'exonération est systématique pour un adulte handicapé. Enfin, il existe des disparités relativement fortes entre les départements en matière de remboursement des frais de transports médicaux et quant aux pourcentages accordés pour un même handicap. Face à ces différences qui paraissent peu justifiées, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des dispositions pour assurer une égalité de traitement entre les invalides, qu'ils soient handicapés ou infirmes ? M. Michel Herbillon. Vous avez tout à fait raison ! Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les personnes invalides, qu'il s'agisse du calcul du montant de leur pension, de la fiscalité locale ou de la prise en charge des frais de transports médicaux. Le montant de la pension est fonction du degré d'invalidité et du salaire annuel moyen perçu au cours des dix années dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Lorsqu'elle n'assure pas à son titulaire des revenus suffisants, elle peut être complétée, sous condition de ressources, par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, expressément réservée aux personnes invalides les plus démunies. Outre les prestations familiales et les aides au logement, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité peuvent, sous certaines conditions, percevoir, en plus de leur pension et de l'allocation supplémentaire, tout ou partie de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Le plafond de ressources retenu pour son attribution est doublé pour les couples et majoré de 50 % par enfant à charge. S'agissant des impôts locaux, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds social d'invalidité sont exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à leur habitation principale. Ainsi est établie, en matière de fiscalité locale, la parité entre les titulaires de l'AAH et les personnes les plus démunies. En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports médicaux, il faut souligner que celle-ci est liée non au bénéfice de la pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, mais à la nature du transport. Il ne peut donc pas exister de différence entre les catégories de bénéficiaires. Enfin, la carte d'invalidité est accordée, après appréciation du taux d'incapacité, par les COTOREP. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de renforcer les capacités d'expertise de ces commissions, a confié à une mission d'appui l'accompagnement de cette démarche de modernisation. Il en résultera un meilleur service aux usagers et des évaluations plus pécises de leur situation. J'ajoute, en ce qui concerne votre remarque sur la non-prise en compte des enfants pour la pension d'invalidité que, lorsque la personne intéressée peut percevoir tout ou partie de l'allocation pour handicapés, la prise en compte des enfants est effective. Elle bénéficie donc d'une pension d'invalidité à laquelle s'ajoute l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire que les enfants sont bien pris en considération. Néanmoins, j'ai bien conscience que cette conjonction ne bénéficie pas à toutes les personnes titulaires d'une pension d'invalidité. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Daniel. M. Jean-Claude Daniel. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'Etat. L'association départementale pour les personnes en invalidité sera évidemment très attentive à la nature précise des réponses que vous avez apportées. Il n'en reste pas moins que d'autres pas vers l'égalité de traitement de ces personnes doivent être accomplis, en particulier en ce qui concerne les cartes d'invalidité, car, avec un taux de 80 % dans un cas et de 66 % dans l'autre pour une même mention - par exemple «station debout pénible» -, le traitement des uns et des autres n'est pas de même nature. | |